Mauritanie : RSF salue le projet de loi sur l’accès et l’utilisation de l’information publique, concrétisation d’un engagement présidentiel, et demande des garanties renforcées
Reporters sans frontières (RSF) salue le projet de loi sur l’accès à l’information élaboré par le gouvernement mauritanien, une réponse concrète à l’une des recommandations de l’organisation. Il s’agit en effet de la traduction d’un important engagement pris par le président Mohamed Ould Ghazouani en 2024 et réaffirmé à Nouakchott en mai 2025 auprès de RSF. L’organisation appelle désormais à en renforcer les garanties et à accélérer le processus législatif.
“Nous saluons le projet de loi sur l’accès à l’information en discussion actuellement, aboutissement direct de l’engagement pris par le président Ould Ghazouani auprès de RSF, et qui peut véritablement améliorer l’accès à l’information en Mauritanie. Mais pour que cette promesse se concrétise pleinement, des garanties supplémentaires sont indispensables, notamment sur les exceptions au droit d’accès aux informations publiques.”
Oussama Bouagila
Directeur du bureau Afrique du Nord de RSF
Le projet de loi, qui est en discussion depuis avril 2026, présente des avancées importantes, parmi lesquelles : la reconnaissance universelle du droit d’accès et d’utilisation de l’information publique – soit le droit de toute personne physique ou morale d’accéder aux informations détenues par les organismes publics, l’obligation de publication proactive des données par les organismes publics, la gratuité de l’accès à l’information comme principe général et un délai de réponse réduit à 15 jours pour les demandes des journalistes et des chercheurs. Ces dispositions s’inscrivent dans la dynamique de réforme du secteur médiatique engagée par les autorités mauritaniennes depuis 2019.
Les recommandations de RSF pour concrétiser les engagements
RSF estime toutefois que la portée réelle de cette loi dépendra des garanties procédurales qui l’accompagneront. L’organisation propose ainsi les amendements suivants, pour en renforcer l’efficacité :
•encadrer plus strictement les exceptions au droit d’accès, en imposant à l’administration de démontrer un préjudice réel en cas de refus ;
•réduire le délai de silence administratif valant refus implicite, actuellement fixé à quatre mois, pour le rapprocher des standards internationaux ;
•renforcer l’indépendance du médiateur chargé d’examiner les recours, par une nomination soumise à l’avis du Parlement et de la société civile ;
•instaurer une obligation de transparence publique en cas de refus maintenu par l’administration, via une mention nominative dans le rapport annuel du médiateur.
RSF appelle les autorités mauritaniennes à intégrer ces propositions lors de l’examen parlementaire à venir et après consultation des organisations professionnelles, afin de garantir aux journalistes mauritaniens un droit d’accès à l’information pleinement effectif.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des engagements régionaux pris par la Mauritanie, qui a rejoint le Partenariat international sur l’information et la démocratie et soutenu publiquement la Déclaration de Dakar sur le droit à l’information au Sahel, initiée par RSF. Ce projet de loi offre ainsi l’occasion de traduire concrètement, au niveau national, des engagements déjà affirmés sur la scène régionale et internationale.
La Mauritanie occupe la 61e place sur 180 pays et territoires dans le Classement mondial de la liberté de la presse établi par RSF en 2026.
Source: RSF
