Mauritanie: des amendements aux lois pour appliquer la consultation politique

Mauritanie: des amendements aux lois pour appliquer la consultation politique.
Des amendements à la loi sur le système électoral ont été soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale par le Conseil des ministres, sur la base des résultats des consultations politiques entre le ministère de l’Intérieur et les partis politiques agréés en septembre dernier.
Le ministre de l’Intérieur, Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, a annoncé que « le projet de décret approuvé par le Conseil des ministres permettra des réformes majeures du système électoral, notamment des réformes organisationnelles, qui nécessitent l’approbation du parlement, car le délai de convocation du corps électoral a été fixé à 60 jours dans tous les scrutins, en fonction de la consultation entre les partis politiques et le Ministère de l’Intérieur, ce qui nécessite de prendre plusieurs mesures légales.
Le Conseil des ministres a soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale des amendements aux lois du système électoral mauritanien en application des résultats de la consultation politique qui a eu lieu en septembre dernier entre le Ministère de l’Intérieur et les partis politiques agréés.
« Parmi les changements qui ont émergé figurent l’exigence d’exonération fiscale pour les candidats, et la limitation du nombre total de députés à 176 au lieu de 157, dont 11 sièges réservés aux jeunes, dont deux sièges pour les personnes ayant des besoins particuliers.
Ces changements permettront également pour la première fois aux communautés à l’étranger de voter directement aux élections législatives, après en être restées privées, en plus des dispositions qui obligeaient les candidats aux sièges réservés aux communautés à résider à l’étranger », a-t-il ajouté.
Le ministre de l’Intérieur a souligné que « ces décrets conduiront à une réforme importante du schéma électoral en adoptant un seul tour dans les conseils municipaux et régionaux au lieu du schéma précédent, où le Président de région et le maire seront de la première liste, ce qui permettra une représentation multiple dans ces conseils, et qui souligne l’importance de ce processus dans la consolidation des valeurs démocratiques ».
« Le contexte général de ce décret est intervenu après la réunion qui s’est tenue en septembre dernier, qui a abouti à un accord entre le ministère de l’Intérieur et les partis politiques sur une feuille de route, indiquant l’étendue des travaux requis pour cette mesure », a souligné Ould Mohamed Lemine.

Amendements, en préparation des élections générales prévues en mai prochain

« Parmi les éléments inclus dans la feuille de route, la nomination des membres de la Commission électorale nationale indépendante de manière consensuelle qui a tenu compte des délais légaux, et la publication d’une série de décrets, dont l’organisation de statistiques administratives à caractère électoral, l’extension de la validité de la carte d’identité et la division administrative, qui ont abouti à la création de 19 nouvelles communes », a-t-il ajouté.
Concernant le déplacement des électeurs, le ministre a souligné que « la tâche de l’État est d’empêcher de voter deux fois, mais le choix d’un lieu de vote est une affaire personnelle pour l’électeur, car la pratique démocratique repose sur la liberté de choix ».
Lors de sa dernière réunion, le Conseil des ministres ait approuvé des amendements pour un certain nombre de projets de loi ordinaire sur l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, dont un projet de loi ordinaire modifiant certaines dispositions de la Loi ordinaire n ° 2018-007 du 12 février 2018 relative à l’élection des députés représentant les Mauritaniens vivant à l’étranger, et un projet de loi ordinaire modifiant certaines dispositions de la Loi ordinaire n ° 2012-029 du 12 avril 2012, modifiant l’Arrêté juridique n ° 91-028 du 07 octobre 1991, modifié, relative à la loi statutaire sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Le conseil a également approuvé un projet de loi statutaire modifiant les dispositions de l’article 3 (nouveau) de la loi statutaire n ° 2018-030 du 17 juillet 2018, modifiant l’arrêté juridique n ° 91-028 du 07 octobre 1991, modifiant la loi statutaire sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Au final, le Conseil des ministres a inclus ces amendements dans le cadre de plusieurs raisons, notamment la mise en œuvre de l’accord politique conclu entre le gouvernement et les partis politiques, dans le cadre de l’unification du délai de publication du décret convoquant le Collège électoral pour tous les scrutins au pays et à l’étranger, la limitation du nombre total de députés à l’Assemblée nationale à cent soixante-seize (176) députés, le transfert de la responsabilité de l’élection des députés représentant les Mauritaniens vivant à l’étranger des députés à l’Assemblée nationale à un corps électoral composé de Mauritaniens vivant à l’étranger et la définition des mesures législatives et organisationnelles liées au vote des Mauritaniens vivant à l’étranger.