L’immunité de l’ancien président domine l’audience de son procès.

L’immunité de l’ancien président domine l’audience de son procès.
Le sujet de « l’immunité » dont jouit le président de la République de Mauritanie en vertu de l’article 93 de la Constitution locale est venu au premier plan des discussions lors d’une séance du procès de l’ancien Président Mohamed Ould Abdel Aziz et d’un certain nombre de responsables de son régime, où l’équipe de défense de l’ancien président a mis le sujet de l’immunité au premier plan suite à des plaidoiries formelles à la suite de l’audition de l’accusé par le tribunal.

Les avocats défendant l’ancien président mauritanien avaient contesté la compétence de la cour et du ministère public, invoquant l’article 93 de la Constitution mauritanienne, qui stipule que « le président de la République n’est pas responsable de ses actes dans l’exercice de ses pouvoirs sauf en cas de haute trahison, et ne sera jugé que par la Haute Cour de Justice ».

Mohamed Elmamy Moulay Ely, membre de l’équipe de défense, a estimé que le procès des dirigeants relevait de la compétence de la Haute Cour de justice, comme cela a été signé avec les anciens présidents et ministres en France par la Haute Cour de justice, au lieu de tribunal du droit commun.

Ahmed Moustapha, le procureur de la République de la wilaya de Nouakchott- Ouest, le magistrat Ahmed Abdallahi Moustapha a souligné que les accusations portées contre l’ancien président ont été portées en dehors de ses fonctions constitutionnelles et ne sont donc pas liées à l’article 93 de la Constitution.

Le procureur a expliqué dans son argumentation devant la cour que le discours sur l’incompétence de la cour fondé sur l’article 93 de la Constitution est « au-delà », soulignant que les procédures ont été renforcées après la décision de renvoi de la chambre des mises en accusation et la confirmation de la décision par la Cour suprême.

Il a déclaré que les fonctions constitutionnelles du président de la République sont protégées par l’article 93 immunité permanente, tandis que ses actes en dehors de ses fonctions constitutionnelles sont considérés comme une immunité « temporaire », c’est-à-dire pendant sa présence à la présidence, et ne sont pas éternels, comme il l’a dit.

Le procureur de la République a présenté de nombreux arguments pour prouver que l’ancien président ne jouit d’aucune immunité constitutionnelle dans les charges retenues contre lui, puis a demandé au tribunal de rejeter les arguments formels présentés par l’équipe de défense, et d’accélérer l’entrée en procès.

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