Libre Opinion: Mon avis sur la nouvelle étape du dossier relative à l’information judiciaire.

Med Yahya Fall à Monsieur Béchir Fall

Peut on accorder le contrôle judiciaire à un prévenu qui ne collabore pas avec la justice et même déclare que le parquet est incompétent pour le juger?

Le contrôle judiciaire comme le mandat de dépôt sont des prérogatives appartenant au pôle des juges d’instruction. Dans son réquisitoire introductif saisissant le pôle d’instruction pour ouvrir une information judiciaire, le procureur de la république aurait opté pour le contrôle judiciaire et non le mandat de dépôt. Cependant, seul le pôle d’instruction a le pouvoir d’inculper les présumés coupables et de les placer sous contrôle judiciaire ou ordonner un mandat de dépôt.

Il est nécessaire de rappeler que les juges d’instruction sont des magistrats du siège jouissant en principe d’une réelle indépendance alors que les magistrats du parquet dépendent hiérarchiquement du ministre de la justice.

S’agissant de la question posée par Mohamed Yahya Fall, le pôle d’instruction a opté pour un contrôle judiciaire plutôt « poussé » suivant les réquisitions du parquet. L’ancien président est inculpé d’enrichissement illicite, de corruption, de blanchiment et d’une kyrielle d’autres infractions de nature criminelle. Attention, il est surtout inculpé pour entrave à la justice. Ce point signifie que son manque de collaboration avec la justice de son pays lui est judiciairement reproché.

En effet, sa sempiternelle référence à l’article 93 pour prétendre à une immunité pénale en tant qu’ancien président est battue en brèche par le parquet qui le considère comme un justiciable ordinaire devant répondre aux juridictions de son pays en qualité de citoyen.

Nous nous réjouissons de cette position du parquet qui confirme intégralement notre publication du 17 juillet 2020 sur cridem dans laquelle notre avis a paru très tranchant sur le sujet en écartant d’emblée la compétence de la haute cour de justice concernant un ancien président.

De plus, le contrôle judiciaire qui est imposé aux 13 inculpés est, de mon avis, très restrictif. L’ancien président est tenu de pointer trois fois par semaine à la direction de la sûreté de même qu’interdiction lui est faite de quitter Nouakchott.

En revenant à la question posée par Mohamed Yahya Fall l’étape de la procédure d’information judiciaire est conduite exclusivement par le pôle d’instruction. Et rien ne les empêche d’ordonner un mandat de dépôt en remplacement du contrôle judiciaire à charge d’en informer préalablement le procureur qui devra, par un réquisitoire supplétif, donner son avis sur la mesure envisagée. Le juge d’instruction pourra le suivre ou passer outre au moyen d’un avis motivé.

Voilà mes commentaires sur la procédure qui est à son début et pourra évoluer selon les enquêtes diligentées par l’instruction ou des commissions rogatoires. Le parquet devra être informé de l’évolution du dossier et requérir, chaque fois que nécessaire, un avis sur les principales mesures prescrites dans cette étape d’information judiciaire.

Béchir Fall

Juriste, Expert International en Stratégies Sociales et RH

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