L’ex Président mauritanien Aziz renvoyé dans ses buts judiciaires
L’ex Président mauritanien Aziz renvoyé dans ses buts judiciaires.
Publié dans mondafrique par Nicolas Beau – le 1 février 2023
Le procureur de la République mauritanien, Ahmed Ould Moustapha, a présenté devant le tribunal de lutte anticorruption de Nouakchott , les réponses aux arguments formels présentés par les avocats de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz jugé depuis une semaine pour corruption.
Dans une intervention très argumentée, le Procureur Ould Moustapha a estimé que les actes pour lesquels l’ancien président est poursuivi sont au-delà de toute dérogation dont il bénéficie dans le cadre de ses fonctions constitutionnelles du président de la République.
Le fameux article 93
Lors de l’audience du quatrième jour du procès, le procureur général a précisé que l’argument formel relatif à l’incompétence du tribunal fondé sur l’article 93 de la Constitution a été transgressé et n’est plus de mise, car les procédures ont été fortifiées après la décision de renvoi de la chambre d’accusation et la confirmation de la décision par la Cour suprême.
Il a précisé qu’après la décision et sa confirmation, le tribunal devient un tribunal ordinaire qui statue ,de droit commun , sur les personnes qui lui sont déférées conformément à l’article 33 de la loi sur la corruption.
Le procureur général a estimé que l’article 93 de la Constitution est complexe et que les fonctions constitutionnelles du président de la République sont toujours immunisées à tout moment, telles que la nomination du gouvernement et la délivrance de décisions de grâce, car celles-ci font partie des attributions constitutionnels pour lesquelles le président ne peut être le suivi ni pendant ni après son mandat.
Il a souligné que les actes qui ne relèvent pas des attributions constitutionnels du président de la république sont temporairement immunisés pendant son mandat, mais ils ne le sont pas pour toujours; à titre d’exemple : pour le cas d’agression verbale ou physique contre un ministre, le président est immunisé tout au long de son mandat à la présidence, mais il peut être suivi après; parce que l’acte commis ne fait pas partie des fonctions constitutionnelles du président.
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