Les délais entourant le contrôle judiciaire. Un véritable scandale des lois répressives en Mauritanie

Les délais entourant le contrôle judiciaire. Un véritable scandale des lois répressives en Mauritanie

L’institution judiciaire qu’on croyait marquée d’un minimum de rigueur vient de nous prouver tout le contraire. Par l’extraordinaire porosité des procédures pénales. En effet, le fait de soumettre en Mauritanie le contrôle judiciaire (CJ) à un quelconque délai est proprement scandaleux. Le Contrôle judiciaire est ainsi l’une des lacunes les plus dommageables du code de procédure pénale (CPP).

J’avais au départ formellement soulevé et critiqué la limitation de la duree du Contrôle judiciaire au mois de mars 2022 quand le CJ de tous les autres inculpés a expiré avant que les juges ne prennent des ordonnances clôturant l’information judiciaire. J’étais le seul à m’offusquer de cette lacune abyssale du code de procédure pénale. Et j’ai hélas le vague sentiment que je suis seul à faire office de gardien du temple de thémis. Il faut avouer que la matière juridique relative à la procédure pénale n’est pas, c’est le moins qu’on puisse dire, bien maîtrisée en Mauritanie. Et pour cause cette question inconcevable et irréfléchie des délais qui vient torpiller le contrôle judiciaire.

En France, le contrôle judiciaire peut prendre fin sur décision des magistrats du siège qui l’ont initié en vertu du parallélisme des formes comme en Mauritanie d’ailleurs. En dehors de ce cas, le contrôle judiciaire doit aller jusqu’au bout et ne jamais être interrompu, jusqu’à la fin du procès envisagé, que la personne soit condamnée ou non. Ce qui signifie clairement qu’il n’est limité par aucune durée. Voilà la bonne procédure. Totalement dévoyée en Mauritanie par l’introduction aberrante des délais limitant cette procédure.

Toujours en France, le contrôle judiciaire peut continuer ses effets même après un procès. On est très loin de ces contraintes en Mauritanie. Ainsi les avocats des inculpés peuvent se frotter les mains du fait d’une procédure sabordée par les rédacteurs du code de procédure pénale qui viennent de libérer leurs clients de toutes restrictions ou interdictions avant la tenue du procès qui constitue l’étape finale de tout ce qui avait été entrepris depuis le 1er janvier 2020. Soit 2 ans et 8 mois de procédures ayant nourri un espoir pouvant s’achever en queue de poisson !

Je suis tristement affligé par cette histoire de délais introduite dans nos lois chargées de réprimer les infractions criminelles. Le risque serait un spectacle ridicule où les accusés soient possiblement tous absents le jour du procès. Toutes les personnes inculpées de plusieurs et lourdes charges se trouvent totalement libres de leurs mouvements. Elles pourront voyager librement et ainsi quitter régulièrement le pays avec le risque de ne jamais se présenter à leur improbable procès. Voilà ce qu’il en coûte d’avoir introduit des délais stupides dans le contrôle judiciaire.

Béchir Fall