Élus et marchés publics en Mauritanie : stopper les conflits d’intérêts

Marchés publics- Chaque fois qu’un élu participe à un marché public en Mauritanie, l’ensemble du système est fragilisé. Analyse des méthodes de contournement de la loi et propositions d’Abdoulaziz DEME pour une commande publique transparente.

Tribune:
Par Abdoulaziz DEME

« Élus et marchés publics en Mauritanie : faire respecter l’interdiction de participation directe ou indirecte »
En Mauritanie, la commande publique est un levier essentiel de développement, de redistribution des richesses et de confiance dans l’État.

Pourtant, chaque fois qu’un élu — maire, conseiller, député participe, directement ou par personne interposée, à un marché public, c’est l’ensemble du système qui est fragilisé : égalité des concurrents, bonne utilisation des deniers publics, crédibilité des institutions.

Il est temps de rappeler clairement le principe, d’exposer les contournements observés et d’appeler à des mesures concrètes pour que la loi ne reste pas un vœu pieux.
Un principe clair : l’interdiction de cumuler mandat et intérêt dans les marchés
Le Code des marchés publics (loi n° 2010‑044, remplacée par la loi n° 2021‑024 et son décret d’application n° 2022‑083) pose un socle sans ambiguïté : tout contrat obtenu par corruption, manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives est entaché de nullité ; les opérateurs fautifs peuvent être exclus définitivement ou temporairement des marchés.

Parallèlement, la Constitution et les lois organiques prévoient que le mandat de député est incompatible avec certaines fonctions et activités, et qu’une loi organique fixe les conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilités des parlementaires.

Dans cet esprit, il est admis que les membres des commissions, jurys et organes de régulation ne peuvent détenir d’intérêts directs ou indirects dans les entreprises soumissionnaires, ni exercer de fonctions ou percevoir d’avantages de ces entreprises.

Transposé aux élus et députés, ce principe signifie qu’ils ne doivent ni être titulaires de marchés, ni avoir un intérêt personnel, direct ou indirect, dans une entreprise candidate ou exécutante, ni utiliser un tiers pour contourner cette interdiction.
« Par personne interposée » : le cœur du problème
La loi ne se contente pas d’interdire la participation directe des élus aux marchés. Elle vise aussi la participation indirecte, « par personne interposée ».

Concrètement, sont concernés :
Les marchés attribués au conjoint, aux enfants, aux parents, à un ami de confiance, qui apparaissent comme seuls titulaires officiels, tandis que l’élu conserve un contrôle de fait et bénéficie des retours économiques.

Les sociétés écrans ou les montages capitalistiques où l’élu n’apparaît pas comme associé majoritaire, mais garde la maîtrise réelle via des tiers, des chaînes de participation ou des accords non écrits.

Les opérations où l’élu n’est pas soumissionnaire, mais oriente la définition du besoin, le cahier des charges, la procédure ou la composition des commissions pour favoriser une entreprise avec laquelle il a des liens.

Dans tous ces cas, l’élu se trouve en situation de conflit d’intérêts : il est à la fois juge (par son influence sur la décision publique) et partie (par son intérêt économique réel).
Les contournements observés : des schémas trop courants
La pratique mauritanienne montre plusieurs schémas récurrents de contournement de l’interdiction :

Prête‑noms familiaux : un marché est officiellement attribué à un proche, mais les décisions, le financement et les réseaux d’influence viennent de l’élu.

Sous‑traitance et avenants opaques : une entreprise « neutre » remporte le marché, puis sous‑traite une part substantielle à une société liée à l’élu, ou voit son périmètre élargi par des avenants successifs sans nouvelle mise en concurrence réelle.

Marchés de fait et régularisations a posteriori : des travaux sont engagés sans marché formel, puis régularisés une fois l’opération bien avancée, limitant la possibilité d’un contrôle concurrentiel et masquant les liens avec certains élus.

Ces pratiques ne sont pas de simples. « arrangements » : elles vident de son sens l’interdiction légale, faussent la concurrence, renchérissent les coûts et discréditent l’action publique.

Des sanctions existent… mais restent trop peu appliquées du au wasata.
Les textes prévoient pourtant des sanctions fortes :
Nullité du contrat obtenu par corruption ou manœuvres frauduleuses, sauf exception d’intérêt public.

Exclusion définitive ou temporaire des marchés publics pour les opérateurs fautifs.

Sanctions pénales pour corruption (emprisonnement de 5 à 10 ans, amendes importantes) en vertu de la loi n° 2016‑14 relative à la lutte contre la corruption.
Inéligibilité en cas de condamnation définitive pour corruption ou fraude électorale.

Le problème n’est donc pas tant l’absence de règles que leur application inégale, freinée par des contraintes politiques, judiciaires et parfois sociales.

Ce que nous devons exiger : clarifier, contrôler, sanctionner.

Pour que l’interdiction de participation directe ou indirecte des élus et députés aux marchés publics devienne effective, plusieurs mesures s’imposent :

Clarifier le texte.

Inscrire explicitement, dans une loi organique ou un texte spécifique, que le mandat de député (et, par extension, les fonctions électives locales) est incompatible avec toute participation, directe ou par personne interposée, à un marché public avec l’État, les collectivités ou les établissements publics.

Élargir et préciser la notion de
« personne interposée »

Y inclure clairement les conjoints, descendants, ascendants, frères et sœurs, ainsi que les sociétés dans lesquelles l’élu ou ses proches détiennent des intérêts significatifs.

Rendre publiques et vérifiables les déclarations d’intérêts
Publier les déclarations de patrimoine et d’intérêts des parlementaires et des principaux élus, avec des contrôles aléatoires et des sanctions en cas d’omission ou de fausse déclaration.
Renforcer les contrôles de l’ARMP et de la justice.
Mettre en place des audits ciblés sur les marchés attribués à des entreprises liées à des élus, et saisir systématiquement le parquet en cas de soupçon sérieux de conflit d’intérêts ou de corruption.

Sanctionner effectivement les violations avérées.

Appliquer la nullité des contrats, l’exclusion des opérateurs, et, le cas échéant, la déchéance de mandat ou l’inéligibilité, afin que la loi ait un prix réel pour ceux qui la violent.

Une question de crédibilité politique et de justice sociale
Interdire aux élus et députés de participer, directement ou indirectement, aux marchés publics n’est pas une mesure « anti‑élus ». C’est une condition minimale de crédibilité politique et de justice sociale.

Les citoyens acceptent mal que ceux qui votent le budget et contrôlent l’action publique soient aussi ceux qui en tirent des bénéfices privés, via des marchés opaques. Cette confusion des rôles nourrit la défiance, décourage les entrepreneurs intègres et affaiblit l’État de droit.

En tant qu’acteurs de la vie publique, élus, candidats, responsables de partis, membres de la société civile, nous avons une responsabilité : rappeler ce principe, dénoncer les contournements et exiger des réformes concrètes.

La Mauritanie a besoin d’une commande publique transparente, concurrentielle et intègre, au service du développement et non des réseaux. Faire respecter l’interdiction de participation des élus aux marchés publics est un premier pas, essentiel, vers cette exigence.

Le 02 Septembre 2026
Abdoulaziz DEME