Dialogue Politique, Révision des mandats

Le débat relatif à la révision des mandats ou la limitation des mandats, en particulier celui du Président de la République, semble faire soudainement irruption dans le débat public à l’occasion des préparatifs du dialogue national en perspective.
Présenté par certains comme une évolution institutionnelle possible, ce débat soulève néanmoins une question fondamentale : celle du rôle et de la responsabilité du Président de la République face à une telle initiative.
La constitution mauritanienne est en effet explicite : le mandat présidentiel est fixé à cinq ans, renouvelable une seule fois (art.26 & 28 de la const.). Cette disposition n’est pas une simple technique constitutionnelle d’organisation du pouvoir, mais s’inscrit dans une logique profonde de prévention de la concentration du pouvoir et de l’institutionnalisation de l’alternance démocratique.

La limitation du mandat présidentiel est aujourd’hui, en droit constitutionnel comparé, un mécanisme structurant du modèle démocratique et participe de ce que la doctrine qualifie de « constitutionnalisme de limitation », en ce qu’elle institue une temporalité de l’exercice du pouvoir, dont la remise en cause marque souvent un moment de bascule constitutionnel.

L’expérience comparée, notamment en Afrique, montre que là où les révisions constitutionnelles ont permis la prolongation ou la réinitialisation du mandat présidentiel, il y’a fragilisation de l’Etat de droit et personnalisation du pouvoir.

C’est pourquoi, cette règle est aujourd’hui l’un des marqueurs les plus fiables de la vitalité démocratique d’un Etat, et traduit la conception substantielle de la démocratie, selon laquelle la légitimité politique ne saurait se prolonger indéfiniment sans altérer l’équilibre institutionnel.

A cet égard, le cas de la Mauritanie présente une singularité juridique particulière, en ce que la constitution ne se contente pas seulement de limiter le mandat présidentiel à deux quinquennats, mais renforce cette obligation constitutionnelle par le serment présidentiel dans les termes suivants :
« Je jure par Allah l’Unique, de bien remplir mes fonctions, dans le respect de la constitution et des lois…..
Je jure par Allah l’Unique, de ne point prendre ni soutenir, directement ou indirectement, une initiative qui pourrait conduire à la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat présidentiel et au régime de son renouvellement, prévus aux articles 26et 28 de la présente constitution »( art. 29 Const).

Une telle disposition confère au serment une valeur normative particulière, soustraite, comme les clauses d’« éternité », à la compétence du pouvoir de révision, et impose au Président de la République une obligation explicite de ne pas prendre d’initiative ni faciliter, directement ou indirectement, une initiative tendant à la révision de cette limitation, y compris par son silence.

Elle fait du Président de la République le gardien actif de cette règle fondamentale et noyau dur de notre modèle démocratique, qu’il doit respecter par devoir morale et par respect de la constitution elle -même
Dès lors, le silence du chef de l’Etat face aux initiatives visant à la révision de la durée des mandats, y compris celui du Président de la République, ne saurait être analysé comme une simple neutralité institutionnelle ; elle soulève une question de principe touchant à la cohérence même de l’ordre constitutionnel.

Lorsqu’une disposition est aussi protégée, et que le Président de la République s’est personnellement et solennellement engagé à en préserver l’intégrité, toute tentative de modification appelle de sa part une réaction claire.
Car il y’a des moments où parler n’est pas une option, mais un devoir, notamment lorsque le silence peut être interprété comme une tolérance, voir une facilitation implicite, incompatible avec l’engagement constitutionnel souscrit.

Il se peut alors, que le chef de l’Etat, fidèle à sa réputation de sagesse, et compte tenu de la prégnance des défis sociaux et sécuritaires, s’adresse à la Nation pour dissiper les malentendus et apaiser le climat politique.

Haimout Ba
Juriste et Ancien membre du conseil Constitutionnel