Conseil Constitutionnel : plénitude des droits des députées (Gourmo Lô)
Le Conseil constitutionnel confirme la plénitude des droits de deux députées. Le Bureau de l'Assemblée nationale doit s'y plier sous peine de violation constitutionnelle. Décryptage.
Conseil constitutionnel : les deux députées conservent la plénitude de leur mandat
Un rappel à l’ordre institutionnel qui fera date. En sanctuarisant le caractère suspensif du pourvoi en cassation, le Conseil constitutionnel vient de couper court aux velléités de déchéance visant deux députées. Une décision sans équivoque qui lie indéfectiblement le Bureau de l’Assemblée nationale, désormais privé de toute marge de manœuvre politique. Entre impératif de sécurité juridique et stricte séparation des pouvoirs, l’analyse du juriste Gourmo Lô met en lumière un arrêt qui dresse un rempart infranchissable contre l’arbitraire institutionnel.
La décision du conseil constitutionnel confirme la plénitude des droits des 2 députés
En reconnaissant que le pourvoi en cassation formé devant la Cour suprême revêt un caractère suspensif à l’égard de la décision de la Cour d’appel, le Conseil constitutionnel en tire une conséquence juridique claire : tant que la Cour suprême ne s’est pas définitivement prononcée, les conditions permettant de constater la déchéance des deux députées ne sont pas réunies.
Il en résulte qu’elles conservent pleinement leur qualité de députées et continuent de jouir de l’ensemble des droits et prérogatives attachés à leur mandat parlementaire. Elles ne peuvent donc être empêchées ni de siéger, ni de participer aux travaux de l’Assemblée nationale, ni d’exercer les autres attributions inhérentes à leur fonction.
Dans ces conditions, le Bureau de l’Assemblée nationale ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation lui permettant de limiter ou de suspendre l’exercice de leur mandat. Il lui appartient uniquement de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, laquelle s’impose à l’ensemble des pouvoirs publics et à toutes les institutions de l’État.
Toute mesure qui aurait pour effet de priver les deux députées de l’exercice de leurs fonctions, en dépit de cette décision, méconnaîtrait l’autorité attachée aux décisions du Conseil constitutionnel et porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ainsi qu’à la sécurité juridique.
Gourmo Lô, 17 juillet 2026
