Coopération judiciaire: l’Assemblée nationale adopte 3 accords entre la Mauritanie et l’Algérie
Coopération judiciaire: l’Assemblée nationale adopte 3 accords entre la Mauritanie et l’Algérie
L’Assemblée nationale a adopté, au cours d’une plénière, tenue ce lundi, sous la présidence de M. Mohamed Bamba Meguett, son président, trois projets de loi relatifs au développement de la coopération judiciaire entre la Mauritanie et l’Algérie, à savoir :
– Projet de loi n° 011-23, autorisant la ratification de l’accord de coopération judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Nouakchott le 14 septembre 2022.
– Projet de loi n° 012-23, autorisant la ratification de l’accord de coopération judiciaire dans le domaine civil et commercial entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé à Nouakchott en septembre 14 2022.
– Projet de loi n° 013-23, autorisant la ratification de l’accord d’extradition entre le gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Nouakchott le 14 septembre 2022.
L’accord relatif au projet de loi n° 23-011 fixe le cadre juridique de la coopération judiciaire entre la Mauritanie et l’Algérie en matière pénale et permet une coopération mutuelle dans les conditions et règles précisées aux articles de l’accord en ce qui concerne les procédures pénales relevant de la compétence des autorités judiciaires des deux pays à tout moment lorsque la coopération est demandée, a affirmé à cette occasion, le ministre de la justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi ben Boya.
Il a ajouté qu’il est devenu nécessaire, aujourd’hui, d’établir une action commune dans la répression de la criminalité sous toutes ses formes, en mettant en place des mécanismes et des procédures qui répondent aux obligations contenues dans les mécanismes internationaux applicables dans le domaine des droits de l’homme en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable et la non-pratique de la torture et autres traitements inhumains et dégradants.
« Cet accord vient combler le vide législatif en matière de coopération judiciaire en matière pénale entre les deux pays, du fait de l’absence d’exigences légales réglementant le domaine et contribuera également à actualiser et reformuler l’accord de coopération judiciaire conclu à Nouakchott le 03 décembre 1969 », a-t-il ajouté.
L’Accord relatif au projet de loi n°23-012 est, quant à lui, de nature à déterminer le cadre juridique de la coopération judiciaire entre la Mauritanie et l’Algérie dans le domaine des questions civiles et commerciales, de l’échange régulier des informations sur l’organisation judiciaire et législative, précisé le ministre.
Il a indiqué qu’en vertu de cet accord, les citoyens des deux pays présents sur le territoire de l’autre partie bénéficieront de la même protection juridique que celle accordée à ses propres citoyens en ce qui concerne leurs droits personnels et financiers.
« Cet accord vient combler le vide législatif en matière de coopération judiciaire dans les domaines civil et commercial entre les deux pays, du fait de l’absence d’exigences légales réglementant le domaine. Il contribuera aussi à actualiser et reformuler l’accord de coopération judiciaire conclu entre eux à Nouakchott le 03 décembre 1969 », Souligne M. Ould Boya
S’agissant de l’accord, objet du projet de loi n°23-013, il fixe pour sa part, selon le ministre, le cadre juridique de la coopération judiciaire entre la Mauritanie et l’Algérie en matière d’extradition, puisque chacune des parties s’engage à remettre à l’autre partie, sur demande et conformément aux dispositions du présent accord. « Elles concernent les personnes se trouvant sur son territoire qui sont recherchées par la partie requérante, et à l’encontre desquelles une mesure privative de liberté a été prononcée par l’autorité judiciaire dans le cadre de poursuites pénales ou d’une condamnation définitive.
En vertu de cet accord, la coopération efficace entre les deux pays sera renforcée dans le but de réprimer la criminalité dans le respect mutuel de la souveraineté, de l’égalité et du bénéfice mutuel, souligne le ministre.
Et d’ajouter que cet accord vient combler, par ailleurs, le vide législatif dans le domaine de la coopération judiciaire liée à l’extradition des criminels entre les deux pays, en raison de l’absence d’exigences légales réglementant le domaine, disant qu’il contribuera également à mettre à jour et reformuler l’accord de coopération judiciaire conclu entre les deux pays à Nouakchott le 03 décembre 1969.
Ces accords permettront à notre pays d’élargir sa coopération avec la République Algérienne Démocratique et Populaire, notamment dans les domaines précités, a mis en exergue le ministre.
Et en ce qui concerne le dossier d’offense à l’honneur du Prophète Paix et Salut sur Lui, le ministre a été on ne peut plus clair en disant : l’auteure a été arrêtée et fait actuellement l’objet d’une enquête, a-t-il précisé, rappelant que les lois qui criminalisent l’insulte à l’honneur du Prophète PSL et aux saintetés islamiques seront appliquées dans ce cas.
Le gouvernement a engagé dès le premier instant des procédures relatives à l’auteure de l’offense elle-même conformément aux sages recommandations données par Son Excellence le Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, portant sur le traitement de cette situation conformément aux préceptes de la responsabilité religieuse et légale.
Les députés, ont loué au cours de leurs interventions l’importance des projets de loi précités, qui diront-ils contribueront à moderniser le cadre juridique de la coopération judiciaire entre les deux pays, qui remonte aux années soixante du siècle dernier, qualifiant ces accords d’indicateur de la solidité des relations entre les deux pays frères et de leur souci de les renforcer et de les développer afin de faire face aux défis régionaux et internationaux.
Les députés ont demandé si les accords étaient précédés d’une évaluation objective de la coopération judiciaire historique entre les deux pays, appelant à clarifier les mécanismes pris pour assurer leur saine mise en œuvre d’une part, ainsi qu’à conclure des accords similaires avec les pays voisins afin de protéger les communautés mauritaniennes qui y sont présentes et de préserver les habitants des zones frontalières, d’autre part.
Ils ont réclamé par ailleurs l’application de la loi pour ce qui concerne l’offense au Prophète PSL, soulignant la nécessité de ne pas être indulgent avec son auteur afin de mettre fin aux insultes répétées.
Les députés ont salué l’importance de l’exemption de ratification contenue dans l’accord pour faciliter le travail des acteurs des deux pays et leur éviter de perdre leur temps en formalités inutiles, notamment au regard des échanges commerciaux croissants et des horizons ouverts devant eux dans de nombreux domaines.
Les élus ont mis en exergue importance pour les deux pays et peuples frères.
