Adoption du décret portant transformation de la CCG en société anonyme

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Rédigé par lopinion avec MAP le Jeudi 6 Mai 2021

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté un projet de décret n° 2.21.289, portant application des articles 2 et 8 de la loi n° 36.20 relative à la transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en société anonyme (SA).

Adoption du décret portant transformation de la CCG en société anonyme.

Présenté par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration, Mohammed Benchaaboun, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 36.20 relative à la transformation de la CCG en SA, dans la perspective d’amplifier l’intervention de la Caisse en matière de financement des entreprises, toutes catégories confondues, conformément aux meilleures pratiques internationales, indique un communiqué de l’Exécutif.

Le décret comporte des dispositions relatives à la fixation du capital de la Société nationale de garantie et de financement de l’Entreprise (SNGFE) et l’élaboration du statut de l’entreprise au niveau d’une annexe audit projet de décret.