Mauritanie : exclusion de deux députées et débat juridique à l’Assemblée nationale
MAURITANIE / TENSIONS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Crise parlementaire à Nouakchott : entre sanctions institutionnelles et imbroglio juridique
L’Assemblée nationale a suspendu deux députées d’opposition pour vingt jours, provoquant le boycott du camp adverse. Mais derrière le bras de fer politique, l’affaire met en lumière de profondes zones d’ombre judiciaires quant à la déchéance du mandat électoral.
Par Ahmed Ould Bettar
NOUAKCHOTT – Le climat politique s’est brusquement tendu cette semaine au sein du Parlement mauritanien. Par une décision signée des mains de son président, Mohamed Ould Maguette, l’Assemblée nationale a prononcé l’exclusion temporaire et la confiscation des indemnités à l’encontre de deux élues de l’opposition, Mariem Cheikh Dieng et Khamou (ou Gamou) Achour Salem.
Invoquant « la gravité des faits et les atteintes portées à l’inviolabilité, à la dignité et au bon fonctionnement de l’institution », la présidence de la chambre basse s’appuie sur le règlement intérieur pour interdire aux deux parlementaires de participer aux travaux durant vingt jours de session. L’exécution de la mesure a été confiée aux forces de sécurité internes, la Garde nationale ayant dû intervenir pour évacuer les deux élues qui avaient entamé un sit-in dans les locaux de l’institution.
En réaction à ce qu’ils considèrent comme une dérive autoritaire, les députés de l’opposition ont choisi de boycotter massivement la séance plénière, dénonçant une procédure expéditive.
L’imbroglio juridique : le Conseil constitutionnel saisi
Au-delà de la bataille politique et des sanctions disciplinaires, l’affaire soulevait la question de la déchéance pure et simple du mandat des deux députées, à la suite d’une condamnation pénale en appel. La haute juridiction s’est toutefois opposée à cette destitution définitive, estimant qu’un pourvoi en cassation étant pendante devant la Cour suprême, la décision de justice ne pouvait être considérée comme irrévocable.
Cette décision du Conseil constitutionnel a immédiatement déclenché une vive controverse au sein du monde judiciaire mauritanien, opposant deux visions du Code de procédure pénale.
Deux thèses s’affrontent
La thèse de l’effet non suspensif : Portée notamment par Me Fadili Ould Errais, cette lecture avance que le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution des peines en matière pénale, sauf disposition légale contraire. Dès lors, l’arrêt d’appel étant immédiatement exécutoire, la perte des droits civiques — et par extension du mandat électoral — aurait dû s’appliquer sans attendre l’ultime décision de la Cour suprême.
La thèse de l’effet suspensif d’exception : À l’inverse, l’enseignant-chercheur et juriste Gourmo Abdoul Lô soutient que le Code de procédure pénale mauritanien (notamment son article 531) ne formule aucun principe général de non-suspension. Selon son analyse, le texte n’exclut expressément de l’effet suspensif que les seules « réparations civiles ». Par un raisonnement à contrario, les peines complémentaires — telle la privation des droits politiques — doivent demeurer suspendues jusqu’à l’épuisement total des voies de recours. De plus, destituer un élu avant un arrêt définitif ferait courir le risque d’un dommage irréparable en cas de cassation ultérieure.
L’analyse : Vers une nécessaire réforme institutionnelle
Comme le souligne le juriste et analyste politique Mansour Ly, cette séquence de turbulences institutionnelles a agi comme un révélateur des faiblesses normatives du pays. Si la grâce présidentielle accordée d’un côté pour favoriser l’apaisement et la décision de régulation du Conseil constitutionnel de l’autre ont permis un retour précaire à la normale, elles traduisent une gestion « au coup par coup ».
Quatre chantiers majeurs apparaissent désormais inévitables pour moderniser l’arsenal juridique mauritanien :
1. La clarification du statut du mandat : Établir un régime juridique clair, exhaustif et organique encadrant la déchéance d’un mandat en cours de législature.
2. L’adaptation du droit pénal au numérique : Préciser la notion de « flagrance » face aux infractions commises sur les réseaux sociaux, le cadre légal actuel datant de 2007 s’avérant obsolète face à la persistance des contenus en ligne.
3. La transparence et la publicité des actes : Garantir la publication immédiate et authentifiée au Journal officiel de l’ensemble des arrêtés, décrets de grâce et décisions constitutionnelles pour éviter que le débat public ne s’enflamme sur la base de rumeurs.
4. La refonte des lois sur la liberté d’expression : Harmoniser les textes sur la cybercriminalité et la protection des symboles nationaux afin de mieux distinguer la critique politique acerbe de l’infraction pénale.
Pour sortir définitivement de cette zone d’ombre et éviter que la prochaine crise ne vienne paralyser à nouveau la démocratie parlementaire, experts et acteurs politiques s’accordent sur une priorité : seule une réforme globale de la procédure, menée de manière transpartisane, permettra d’inscrire la stabilité des institutions dans la durée.
