Immunité parlementaire flagrant délit presse : Dans quels cas se justifie l’application du flagrant délit aux députés et la levée de leur immunité parlementaire en matière de presse?

Immunité parlementaire flagrant délit presse

Dans quels cas se justifie l’application du flagrant délit aux députés et la levée de leur immunité parlementaire en matière de presse?

Gourmo Abdoul Lô à propos de l’Immunité parlementaire flagrant délit presse.

Ce n’est pas la publication ou le partage de propos supposés injurieux ou diffamatoires sur les réseaux sociaux qui constituent en eux-mêmes le flagrant délit susceptible de justifier l’arrestation des députés sans la procédure de levée de leur immunité parlementaire. Le flagrant délit est établi au moment initial où l’acte s’accomplit : le député est en train de s’exprimer à la radio, à la tv ou sur le réseau social et les forces de l’ordre viennent y mettre fin, pour ainsi dire, en direct. Mais dès lors que l’enregistrement a été fait, le député n’est plus en train de commettre l’infraction supposée. Il n’y a donc plus de flagrance. La persistance des propos et leur diffusion ultérieure même permanente obéissent dès lors au régime normal des infractions. De ce fait, la procédure prévue dans la constitution et dans le règlement intérieur de l’assemblée nationale leur est seule applicable suivant que les propos ont été tenus en session ou en dehors des sessions. Toute autre procédure par laquelle les députés sont mis en état d’arrestation est nulle et non avenue et constitue une voie de fait aggravée par le statut de protection renforcée du député. Aucun juge n’est compétent en dehors de la remise du droit en vigueur et à plus forte raison aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre des députés incriminés.
19 avril 2026