Le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, préside la deuxième réunion de la Commission suprême de réforme de la justice
Commission suprême
Son Excellence le Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président du Conseil Suprême de la Magistrature, a présidé, mardi soir, au Palais Présidentiel, la deuxième réunion de la Commission suprême de Réforme de la Justice.
La Commission a examiné l’ordre du jour proposé et a adopté un certain nombre de décisions, qui ont été incluses dans le communiqué publié à l’issue de la réunion, présenté par le président du Comité technique, le ministre de la Justice, et relatives, entre autres, à l’approbation d’un plan d’action partiel pour l’année 2025, à mettre en œuvre de manière urgente au cours de cette année.
Le texte du Communiqué lu par le Ministre de la Justice à l’issue de la deuxième réunion de la Commission suprême de réforme de la justice :
« La Commission Suprême de Réforme de la Justice s’est réunie aujourd’hui, mardi 20 mai 2025, sous la présidence de Son Excellence le Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président du Conseil Suprême de la Magistrature.
Au début de la réunion, la Commission a été informé des mesures prises depuis la dernière réunion, dans le cadre de l’évaluation des progrès accomplis et de la continuité des réformes.
Dans le cadre de la poursuite de ses missions de suivi et de mise en œuvre du Document National pour la Réforme et le Développement de la Justice, la Commission a examiné l’ordre du jour proposé par le Ministre de la Justice, Président du Comité Technique, et a pris les décisions suivantes :
Approbation du plan d’action partiel pour 2025, qui comprend des activités à mettre en œuvre d’urgence au cours de l’année 2025, :
– La création de l’Institut Supérieur de Formation Judiciaire et la recommandation de l’accélération des procédures de ratification des textes le créant.
– Finaliser l’indemnité spéciale de travail pour les juges.
– Approuver l’octroi de l’indemnité spéciale de travail à toutes les catégories de greffiers.
– Ordonner le recrutement de 20 juges au cours de l’année à venir, avec la nécessité d’une mise à jour au cours de chacune des cinq années suivantes.
– Ordonner le recrutement de 20 membres des catégories de greffiers chaque année pendant les cinq prochaines années, en accordant la priorité au personnel contractuel du secteur.
– Préparer une étude diagnostique pour identifier les besoins du secteur de la justice en matière de technologie de l’information et d’infrastructure numérique.
– Mettre en place un système basé sur le web pour le traitement des demandes liées à la nationalité.
– Développer des sites web pour les tribunaux et l’administration judiciaire.
– Réviser certains textes juridiques, comme suit :
1) Réviser le code de déontologie des juges, afin de garantir la lutte contre les comportements qui portent atteinte à l’intégrité et à l’impartialité des juges, et donner un rôle plus important à l’inspection générale de l’administration judiciaire et des prisons en matière de contrôle et d’inspection.
2) Préparation de codes de conduite pour les auxiliaires de justice, qui garantissent la définition de normes éthiques auxquelles ils doivent adhérer, prévenant ainsi les influences extérieures et sauvegardant l’indépendance du pouvoir judiciaire.
3 – Loi sur la lutte contre la drogue :
À la lumière de l’augmentation des taux de criminalité et du rôle significatif des drogues et des substances psychotropes dans celle-ci, et afin de contribuer au développement d’une approche gouvernementale pour réduire la criminalité et son impact majeur sur la société, il est devenu nécessaire d’amender et de mettre à jour la loi sur la lutte contre les drogues et les substances psychotropes, qui a été publiée pour la première fois en 1993, et qui n’a pas été modifiée, malgré le développement des crimes liés à la drogue et leurs méthodes et leur augmentation, après plus d’un quart de siècle de publication de cette loi sans actualisation, elle ne suit plus le niveau de développement des crimes liés à la drogue.
Cet amendement introduirait des réformes relatives à une définition claire des critères de gravité des infractions liées à la drogue, ainsi qu’à la révision des sanctions liées à l’approvisionnement, au commerce et à la contrebande de tous types de stupéfiants et de substances psychotropes, à l’introduction de méthodes d’enquête spéciales dans le domaine des stupéfiants, à la modernisation du système d’analyse des échantillons et d’examen des suspects lors de leur arrestation, et à l’introduction de mécanismes de détection et de traitement de la toxicomanie, et à l’établissement d’un lien entre ces mécanismes et les procédures de suivi.
4) Le code de procédure pénale :
L’évolution rapide de la justice pénale et la nécessité de renforcer les garanties d’un procès équitable, d’accélérer les procédures contentieuses et de consacrer les principes de transparence et d’efficacité nécessitent une révision complète de cette loi. Il est également urgent d’inclure les techniques spéciales d’enquête et de clarifier certaines dispositions procédurales encore vagues ou sujettes à interprétation, notamment en ce qui concerne la durée de la détention provisoire, l’exécution des jugements pénaux et les mécanismes de gestion et de recouvrement des avoirs provenant d’infractions.
5- Loi sur les procédures civiles, commerciales et administratives :
Compte tenu du rôle central de cette loi, sa révision périodique est une nécessité urgente, en particulier à la lumière des développements judiciaires, de la diversité des litiges et des accumulations pratiques du pouvoir judiciaire, de la profession juridique et des autorités compétentes ont abouti à un certain nombre d’observations qui nécessitent des améliorations législatives pour assurer l’efficacité des procédures et contribuer à rapprocher la justice des justiciables.
L’application de la loi actuelle a montré que certains litiges persistent pendant de nombreuses années dans un cycle de recours répétés devant la Cour suprême, sans résolution finale, perpétuant ainsi le phénomène des « litiges chroniques », nuisant à l’efficacité de la justice et alourdissant le fardeau des justiciables.
Il est donc nécessaire de modifier la loi pour permettre à la Cour suprême de traiter et de trancher le litige une fois pour toutes, lorsqu’il est soulevé pour la deuxième fois après un recours contre une décision rendue par une autre formation.
Cette modification vise à assurer la stabilité juridique et à mettre fin à l’enchaînement des litiges, en garantissant l’efficacité des recours judiciaires et en préservant le prestige des jugements.
6 – Recrutement de traducteurs judiciaires :
Compte tenu de la nécessité urgente d’assurer le droit au contentieux et l’accès à la justice, un décret sera publié pour obliger tous les tribunaux nationaux à fournir un service de traduction en langue nationale, l’État prenant les coûts à sa charge.
En urgence, la Commission a approuvé le recrutement de 32 traducteurs en langues nationales, en recommandant d’augmenter ce nombre à l’avenir.
Nouakchott, le 20/05/2025 ».
La réunion s’est déroulée en présence du ministre de la Justice, Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi Ould Boya, du ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement local, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, du ministre de la Transformation numérique et de la Modernisation de l’administration, M. Ahmed Salem Ould Bede Etfagha, du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, M. Mamoudou Mamadou Niang, du ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, M. Codoro Moussa Nguenor et du président de la Cour Suprême, M. Cheikh Ahmed Ould Sid’Ahmed.
