Tunisie: Des députés déposent un recours contre le projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle

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Des députés déposent un recours contre le projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle.

33 députés, dont Haykel Mekki, Leila Haddad et Hichem Ajbouni, ont déposé, ce samedi 8 mai 2021, un recours contre le projet de loi à la Cour constitutionnelle, afin de reporter sa signature par le président la République, jusqu’à ce que l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi se prononce sur ce recours.

Après l’adoption mardi de la loi relative à la Cour constitutionnelle, le président de la République devait promulguer cette loi aujourd’hui même selon le délai imparti. A défaut, il se mettait en position de violation de la constitution. L’alinéa 4 de l’article 81 de la Constitution dispose de ce qui suit :

« Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication au Journal officiel de la République tunisienne, dans un délai n’excédant pas quatre jours à compter :

4- De l’adoption sans amendement par l’Assemblée en seconde lecture et après renvoi, d’un projet de loi n’ayant pas fait l’objet d’un recours en inconstitutionnalité à l’issue de la première adoption ou ayant été déclaré conforme à la Constitution ou ayant été transmis obligatoirement au Président de la République conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 121 ».

Le président de la République a déjà montré qu’il n’a pas l’intention de promulguer la loi en question. Son frère Naoufel Saïed, réputé être son plus proche conseiller et sans disposer d’aucun titre officiel, a bien expliqué le sujet en démontrant comment la loi en question est inconstitutionnelle. Vu que les députés n’ont pas changé une virgule entre la première et la seconde lecture, et vu que le président a rejeté, pour inconstitutionnalité, la première version, il n’y a donc aucune raison pour que Kaïs Saïed change d’avis.

Le président de la République rappelle que la constitution a ordonné la création de la Cour constitutionnelle dans un délai d’un an à partir des élections de 2014. La créer maintenant, avec un retard de six ans, est inconstitutionnel à ses yeux. L’unique instance capable de trancher est justement la cour constitutionnelle. Pour pouvoir la créer, il faut donc changer la constitution. Or pour changer la constitution, il faut créer la cour constitutionnelle d’abord.

Les députés voulaient dépasser cette impossibilité en créant quand même la cour, chose que le président refuse, sans toutefois proposer de solution alternative.

Son refus de promulgation de la loi va conduire à accentuer davantage la crise politique en cours. Les islamistes ont menacé le président au cas où « il lui viendrait à l’idée de ne pas promulguer la loi », sans toutefois dire quelles seraient les représailles.

M.B.Z
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