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Statut des fonctionnaires et le projet de loi portant le code du travail :

Statut des fonctionnaires et le projet de loi portant le code du travail :
Le ministre de la Fonction publique et du Travail, M. Mohamed Ould Soueidatt, a indiqué commentant les résultats du conseil des ministres que le projet de loi modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi de 1993 portant statut des fonctionnaires, agents et contractuels de l’Etat, propose des améliorations significatives en modifiant 12 articles du projet précédent et en ajoutant un nouvel article.
Il a souligné que parmi les articles qu’il est proposé d’amender, figure l’introduction d’un nouveau mécanisme de suivi de l’employé qui s’absente de son travail en lui donnant un avertissement dans les 72 heures après son absence de son lieu de travail pendant huit jours consécutifs sans justification valable, et en l’empêchant de progresser professionnellement pendant une année ainsi qu’une retenue sur salaire, s’il ne se présente pas dans un délai maximum d’un mois, sauf en cas de force majeure.
Concernant le projet de loi qui abroge et remplace les dispositions de la loi de 2004 portant code du travail, le ministre a expliqué que ce projet intervient après que la loi précédente ait révélé la nécessité d’y introduire certaines réformes, en proposant d’amender l’article 17 relatif aux contrats de travail des étrangers pour qu’ils ne dépassent pas 50 mois, en tenant compte de la dimension liée au gaz et au pétrole.
Il a souligné que parmi les articles qu’il est proposé d’amender figurent ceux relatifs au code du travail, à l’élection d’un représentant des travailleurs et à la méthode d’accès au travail pour les enfants, afin de l’adapter au code de protection de l’enfance, ajoutant que le travail des enfants et des femmes la nuit sera déterminé par un décret qui sera pris par le Conseil des ministres.

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