Selon l’avocate générale Ćapeta, la Cour devrait annuler la décision du Conseil…

Selon l’avocate générale Ćapeta, c’est à tort que le Tribunal a annulé la décision approuvant, au nom de l’Union européenne, un accord de traitement tarifaire préférentiel avec le Maroc relatif au territoire du
Sahara occidental.
En dépit des constatations du Tribunal, cette décision n’était pas contraire à l’arrêt de la Cour dans l’affaire
C-104/16 P, Conseil/Front Polisario
Le Sahara occidental est un territoire situé au nord-ouest de l’Afrique, limitrophe du Maroc au nord, de l’Algérie au nord-est, de la Mauritanie à l’est et au sud et bordé par l’Atlantique à l’ouest.
Dans son arrêt C-104/16 P, Conseil/Front Polisario 1, la Cour a considéré que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Maroc, signé en 2000 2, ne s’appliquait pas au territoire du Sahara occidental. Afin de permettre un traitement préférentiel des produits importés de ce territoire dans l’Union européenne, l’Union européenne et le Maroc ont signé en 2019 un accord étendant expressément le traitement tarifaire préférentiel permis par l’accord d’association aux produits originaires du territoire du Sahara occidental 3. Cet accord a été approuvé 4 par le Conseil au nom de l’Union européenne (ci-après la « décision du Conseil »).
En avril 2019, le Front Polisario 5, un mouvement soutenant le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, a
demandé l’annulation de la décision du Conseil devant le Tribunal. Dans sa requête, le Front Polisario affirme
représenter le peuple du Sahara occidental. Il estime que le Conseil n’a pas respecté le droit à l’autodétermination de ce peuple et le principe de l’effet relatif des traités. Dans son arrêt 6, le Tribunal a annulé la décision du Conseil.
En 2021, la Commission et le Conseil ont chacun formé un pourvoi devant la Cour 7.

En savoir plus:
Lire la suite Conclusions de l’avocate générale dans les affaires jointes C-779/21 P | Commission/Front Polisario et C-799/21 P | Conseil/Front Polisario