Le Parquet Général affirme que les mesures de garde à vue respectent strictement la loi

NOUAKCHOTT, 17 octobre 2026 (Rapide Info) – Le Parquet Général a assuré, dans un communiqué, que les procédures engagées dans l’affaire déférée à la Direction de la Sûreté de l’État ne comportent « aucune violation de la loi ni aucun dépassement », que ce soit pour les délais de garde à vue ou pour les garanties prévues par les textes.

Cette mise au point fait suite aux informations relayées ces derniers jours sur les réseaux sociaux au sujet des délais de garde à vue et du droit des suspects à contacter leurs avocats.

Le Parquet Général indique que les mesures prises concrétisent les garanties consacrées par la Constitution mauritanienne et les lois complémentaires. Il cite en premier lieu le respect de la dignité humaine, conformément à l’article 58 du Code de procédure pénale, qui impose de préserver la dignité des personnes privées de liberté et interdit tout mauvais traitement ou torture.

Par sa supervision des travaux de la Police Judiciaire, le Parquet Général affirme veiller au respect de ces exigences, de l’arrestation des suspects jusqu’à leur défèrement, afin de garantir la régularité des procédures et la préservation des droits de toutes les parties.

Contact avec les avocats

Sur le report du contact des suspects avec leurs avocats, le communiqué rappelle que l’article 58 le permet lorsque les circonstances de l’enquête l’exigent, sur demande motivée de l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête préliminaire et selon les règles légales.

Pour les crimes portant atteinte à la sûreté de l’État et le terrorisme, le dernier alinéa du même article prévoit l’exclusion du droit de contacter un avocat pendant toute la durée de la garde à vue, sans préjudice des autres garanties légales.

Veille sur les délais

Le Parquet Général indique qu’il continuera de veiller au respect des délais de garde à vue fixés par la loi selon la nature des infractions, et de prendre, le cas échéant, les mesures légales prévues.

Il réaffirme enfin que l’application de la loi, la préservation des droits et libertés et la protection de l’ordre public relèvent de ses responsabilités essentielles, assumées « en toute indépendance et impartialité », toutes les mesures restant soumises aux exigences de la légalité procédurale, « loin de toute considération étrangère ».

Rapide Info Mauritanie