L’UE clarifie le gel des avoirs post-mortem dans le cadre des sanctions contre la Tunisie

L’UE clarifie le gel des avoirs post-mortem dans le cadre des sanctions contre la Tunisie

L’Union européenne indique  qu’elle a adopté le règlement (UE) 2022/149 et la décision (PESC) 2022/154 du Conseil, qui modifient son cadre de sanctions à l’encontre de la Tunisie afin de définir les conditions dans lesquelles les avoirs d’une personne désignée pour le détournement de fonds publics tunisiens peuvent continuer à être gelés après son décès. Les amendements prévoient :

Lorsqu’une condamnation pénale pour détournement de fonds publics  a été prononcée à l’encontre d’une personne désignée avant son décès, ses fonds et ressources économiques continuent à être gelés jusqu’à l’exécution des décisions de justice relatives au recouvrement des fonds  détournés et au paiement des amendes ;

Lorsqu’aucune condamnation pénale de ce type n’a été prononcée à l’encontre de la personne avant son décès, ses fonds et ressources économiques continuent d’être gelés pendant une période raisonnable, sous réserve de certaines exceptions. Si une action civile ou administrative en vue du recouvrement des fonds publics détournés est engagée pendant cette période, les fonds et ressources économiques de la personne restent gelés jusqu’à ce que cette action soit rejetée ou jusqu’à ce que l’ordonnance du tribunal pour le recouvrement des fonds détournés ait été exécutée.

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