Le Conseil des Ministres: projet de décret Biens Gelés et Saisis

02 01 2020 communiqué du conseil des ministres rapideinfo ami
02 01 2020 communiqué du conseil des ministres rapideinfo ami

Le Conseil des Ministres réuni hier jeudi 2 janvier 2020, a examiné et adopté des projets de décrets dont l’un porte sur des modifications apportéers à l’ Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels.

« Il s’agit du projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2017-127 du 2 novembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels », dit le communiqué sanctionnant les résultats du conclave gouvernemental.

Le présent projet de décret intervient pour assurer la mise en conformité du cadre juridique de l’Office avec les dispositions de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et de son décret d’application ainsi qu’avec les mécanismes liés à la coopération internationale en matière du gel, de saisie, de confiscation et de répartition des fonds collectés.

Il vise également l’abrogation du décret n°2016-013 bis du 21 janvier 2016, qui comporte plusieurs anomalies qui doivent être corrigées.

Le gouvernement avait examiné et adopté en septembre 2017, le Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels, rappelle-t-on.

Ledit Etablissement Public est chargé de la gestion des biens gelés et saisis conformément au corpus juridique national relatif à la lutte contre la criminalité économique et financière ainsi que de la prise des dispositions utiles pour éviter la dépréciation de ces biens en attendant l’issue de la procédure qui en détermine la confiscation définitive ou la restitution à leurs propriétaires.

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