Interview : Me Brahim Ould Ebetty, candidat au bâtonnat de l’Ordre national des Avocats

Le Calame : Les candidatures à la prestigieuse charge de bâtonnier de l’Ordre National des Avocats (ONA) viennent d’être validées dans la perspective d’un vote prévu le 23 juillet 2020.Vous figurez parmi les prétendants. Quel est le sens profond de ce nouvel acte, dans les circonstances actuelles ?

Me Brahim Ould Ebetty : J’ai présenté ma candidature aux fonctions de Bâtonnier dans les circonstances actuelles que je considère favorables dans l’espoir de pouvoir apporter ma contribution et mon savoir-faire extrait de mon expérience, mon professionnalisme, les relations que j’ai tissées sur le plan national et international et ma capacité de travail avec mes confrères, avec les juges et l’ensemble des institutions de l’Etat pour que le barreau retrouve la place qui est la sienne  aux côtés de tous les acteurs concernés par le secteur de la justice pour définir et coordonner toutes les actions à réaliser pour l’assainissement et la refonte du système judiciaire en vue de la consolidation de l’Etat de droit indispensable pour le développement économique et social du pays.

Ce vote pour l’élection d’un nouveau bâtonnier a fait l’objet d’un report contre lequel vous et certains de vos collègues, avez vivement protesté, en dénonçant une violation de la loi. Pouvez-vous donner un éclairage sur cet épisode ?

Effectivement le conseil de l’ordre avait, par délibération prise le 26 mai 2020, fixé la date du scrutin au 25 juin pour revenir le 3 juin et le reporter à une date ultérieure.

A la suite de ce report, j’avais avec mon confrère, Oumar Mohamed Mokhtar El Haj, candidat lui aussi, saisi la cour suprême pour demander l’annulation de la délibération.

A la suite de cette saisine et la déclaration de Monsieur le Bâtonnier qui s’en est suivie tendant à la recherche d’une solution de sortie de crise, le Bâtonnier entouré de quelques membres du conseil de l’ordre, de confrères facilitateurs et les candidats, il a été convenu à l’issue de diverses consultations de prendre l’affaire en main.

C’est ainsi que toutes les parties se sont donc rencontrées pour la recherche d’une solution qui sauvegarde l’unité et la solidarité des avocats. Ces rencontres furent sanctionnées par un procès-verbal d’accord signé par tous ceux qui ont pris part à cette heureuse initiative.

Fort du procès-verbal d’accord, le conseil de l’ordre s’est réuni alors et a homologué l’accord et fixé le timing et les modalités du déroulement du scrutin qui aura lieu désormais le 23 juillet 2020.

Je saisis cette opportunité pour féliciter tous ceux qui ont pris part à ce dénouement salutaire, le premier du genre, qui consacre l’unité et la cohésion de l’ensemble des avocats. Mes félicitations s’adressent à Monsieur le Bâtonnier, les confrères membres du conseil de l’ordre qui l’assistaient et les facilitateurs dont notamment le Bâtonnier Mohamed Melainine El Khalifa et les confrères Yarba Ould Ahmed Saleh et Abidine Ould Taky ainsi que les candidats pour le poste de Bâtonnier Ahmed Ould Cheikh Sidiya, Abdallahi ould Mona, Oumar Mohamed Mokhtar El Haj, Mohamed Ahmed Haj Sidi et Mohamed Lemine Amar.

Consacrant et entérinant l’accord et la délibération du conseil de l’ordre, la Cour suprême, saisie par les auteurs du recours, a procédé à la radiation de ses rôles des recours par lesquels elle avait été saisie.

Par communiqué rendu public, j’avais salué de sitôt cette solution, ainsi négociée et conclue, qui a permis de soustraire un contentieux qui oppose des avocats à leur instance dirigeante – le Conseil de l’Ordre – du contrôle juridictionnel rendant par la même occasion hommage à tous ceux qui y ont contribué.

Après une quarantaine d’années d’exercice de la profession d’avocat, quels sont   procès pénaux avec une dimension politique et de défense des droits humains qui ont marqué votre carrière ?

En 39 ans d’exercice de la profession d’avocat, j’ai pris part à plusieurs procès d’opinion et de personnalités politiques. De ces procès pour la plupart intentés contre des courants politiques Baathistes, Islamistes, Nasséristes, Négro-africains, personnalités politiques et tant d’autres et comme vous demandez de me limiter à 3 procès je peux citer :

  • Le premier procès auquel j’avais pris part en tant que jeune avocat fut le premier procès du mouvement baathiste à Jreida en octobre 1983 qui fut le procès où nous avons assisté et suivi la description par les accusés à la barre de toutes les formes d’atteinte aux droits de l’homme  dont ils étaient victimes : privation de tout contact externe durant des mois, toutes les formes et des plus cruelles de tortures qu’ils ont subies et les condamnations les plus sévères – plutôt les plus arbitraires – prononcées pour des raisons strictement politiques
  •  Le deuxième procès que je classe dans cette rubrique d’attente aux droits de l’homme et au système démocratique fut les recours en annulation des décrets de dissolution des partis UFD/Ere Nouvelle et Action pour le Changement [AC]que je regroupe ainsi parce que s’agissant de décisions en nette contradiction et en rupture avec le système pluraliste instauré par la constitution de 1991 et où la justice fut instrumentalisée par le pouvoir en rejetant les recours pour confirmer les décisions de dissolution des deux partis
  • Le troisième procès est celui de Messieurs Ahmed Ould Daddah et Mohameden Ould Babah organisé pour des raisons strictement politiques à l’effet de condamner des dirigeants d’un parti politique d’opposition, mais lors de ce procès singulier à tout point de vue, la juridiction de jugement était au rendez-vous tant en amont qu’en aval pour acquitter les prévenus de toutes charges et refuser ainsi la tentative d’instrumentalisation dont elle était l’objet, ce fut l’une des rares exceptions que nous avons connues à l’époque et dont le mérite revient à la défense et au juge président du tribunal.

Vous êtes pour la deuxième fois candidat à la charge de bâtonnier de l’Ordre National des Avocats (ONA).  Avez-vous tiré les enseignements de l’échec de 2014 ?

Les conclusions que je tire de l’échec de 2014 apparaissent nettement à travers l’exigence qui doit être la nôtre de travailler pour que l’élection de nos organes dirigeants ne soit pas l’apanage et le jeu des forces politiques comme ce fut le cas en 2014. Cette année est entièrement différente des précédentes où le parti au pouvoir menait la campagne à tous les niveaux et aujourd’hui le parti au pouvoir, l’Union Pour la République [UPR] a rendu public le O6 juillet 2020 un communiqué de presse où il déclare sa neutralité dans les élections de l’Ordre National des Avocats affirmant ainsi l’exigence du respect du choix des avocats et proclamant par la même occasion son attachement aux valeurs de liberté, de  démocratie et des droits de l’homme.

Quel est votre analyse de l’état actuel de la profession d’avocat dans le pays, alors que l’assemblée nationale vient d’adopter une nouvelle législation touchant à certaines dispositions de son statut ?

Notre profession, l’Ordre National des Avocats, connaît une situation qui appelle à une refonte, une réorganisation, une prise de conscience du rôle de l’avocat et les exigences de formation et de formation continue pour que le barreau se positionne en véritable partenaire jouissant de toutes les compétences et technicités pour répondre aux besoins et demandes du marché et ainsi fournir ses prestations au secteur public et privé.

Il y a lieu de redynamiser ses relations avec l’ensemble des juridictions et avec le Ministère de la justice à l’effet de les rendre plus fonctionnelles pour répondre aux exigences des acquis qu’offre la nouvelle loi portant refonte du statut de l’Ordre National des Avocats qui fait désormais de l’Ordre un partenaire,  garantit le recours à l’avocat en sus de son obligation qui existait devant la cour suprême et les cours d’appel, il est dorénavant  obligatoire devant les tribunaux de commerce, les tribunaux administratifs, le conseil constitutionnel, les structures des commissions des marchés publics, la médiation et l’arbitrage.

La nouvelle loi offre aussi un système de financement du barreau par l’obligation d’un timbre professionnel et des systèmes d’entraide mutualistes entre ses différents membres.

En résumé, Quelles sont les grandes lignes du  programme que vous  proposez  dans l’espoir de  gagner la confiance  de vos collègues et  recueillir leurs  suffrages  en direction du vote du 23 juillet prochain, notamment dans la perspective d’une réelle indépendance, enjeu capital pour un barreau crédible ?

S’agissant de ses principaux axes, mon programme a été rendu public au cours de la semaine passée par une large diffusion sur l’ensemble des médias et réseaux sociaux et il est disponible en format papier et largement diffusé.

Pour répondre à votre question je vous présente les principaux axes sous forme de titres tels qu’explicités et développés par le programme :

  1. Garantie et protection de la profession face aux assauts des forces d’influence pour qu’elle demeure ce qu’elle a toujours été, le refuge de tous
  2. -Protection des acquis de la profession en matière de défense des libertés et des Droits de l’Homme
  3. Protection et défense des intérêts matériels et moraux des avocats pour l’amélioration de leurs conditions
  4. Création de structures pour garantir la formation et la formation continue des avocats afin d’uniformiser leurs sources et leurs références et rehausser leur niveau dans tous les domaines par une action soutenue pour dégager une approche qui canalise tous les aspects de la problématique.
  5.  Participation effective et active dans toute œuvre tendant à l’assainissement de la justice
  6. Action pour la mise en vigueur d’institutions corporatistes pour faire face aux exigences de santé et de vieillesse
  7. Mise en application de l’assistance judiciaire au service des démunis et des sans voix pour la défense de leurs droits
  8. – Diversification des ressources de la profession et meilleure méthode d’utilisation
  9. construction du siège de l’ordre ou la maison de l’avocat
  10. Mobilisation et utilisation de l’ensemble des relations que j’ai tissées avec l’ensemble des barreaux du monde pour servir la Profession, la Justice et le bien-être du Pays
  11.  Organisation de la profession
  12.  Sensibilisation sur le rôle des avocats

L’histoire tumultueuse du barreau en Mauritanie est hantée par les immixtions visibles et parfois grossières du gouvernement pour s’assurer une institution à sa botte, à chaque élection du bureau du conseil de l’ordre.

Avez-vous des garanties de neutralité pour l’échéance du 23 juillet 2020 ?

Effectivement l’histoire de notre barreau a été tumultueuse et hantée par des immixtions parfois grossières ces dernières années dans nos élections, mais l’actuelle élection constitue une rupture avec le passé par la neutralité affichée et déclarée par le parti Union Pour la République [UPR] rendue publique le 6 juillet 2020 que j’ai qualifiée dans un communiqué rendu public le même jour d’acte inscrit en lettres d’or dans l’histoire de notre barreau.

Cette neutralité ainsi déclarée doit servir de modèle d’inspiration pour tout autre parti qui affiche son immixtion par la présentation de la candidature de l’un de ses membres pour diriger l’Ordre National des Avocats.

Quel état des lieux faites-vous de la justice aujourd’hui ?

Quelle contribution pourrait apporter le barreau au retour d’une bonne administration de ce service public, pour en faire un outil  de promotion  de la règle de droit  au sein de l’architecture des institutions de la République ?

 La refonte et l’assainissement de la justice passent par la protection et la consolidation de l’indépendance des juges, une meilleure utilisation et exploitation des ressources humaines, une formation et une formation continue et une amélioration sensible des conditions de traitement et de travail pour que magistrats et greffiers puissent se consacrer pleinement à l’exécution de leurs tâches.

Mais en tout état de cause, les opérations de tout assainissement du secteur exigent des concertations entre les différents professionnels en vue d’établir le diagnostic et de prescrire le remède à travers des journées de réflexion ou des états généraux de la justice et dès que je serai élu je ferai part aux autorités de la disponibilité du barreau  à y prendre part activement par la mobilisation de ses énergies et compétences internes et à faire appel, en cas de besoin, aux confrères de différents barreaux issus de pays avec lesquels nous avons en partage les mêmes préoccupations et des expériences similaires.

Le problème de la présence de l’avocat dès la première heure de garde-à-vue comporte une dimension capitale pour la défense des droits humains, le respect de la présomption d’innocence et l’issue du procès pénal. Quel est votre chantier dans cette direction ?

La nouvelle loi adoptée par l’assemblée nationale intègre notre pays dans le concert des nations par la présence de l’avocat aux côtés de la personne interpellée à sa demande ou celle de l’un des membres de sa famille dès le début de la garde-à-vue, de telles dispositions constituent ainsi une avancée remarquable pour la protection et la défense de la liberté individuelle, en somme pour la défense des droits de l’homme.

Cette évolution favorisera sensiblement la prise de conscience par le citoyen de ses droits et de ses devoirs et fera reculer les risques des mauvais traitements et permet aussi à la police judiciaire de mener en toute transparence et dans les conditions idéales ses enquêtes préliminaires et donnera plus de crédit aux résultats des investigations ainsi menées pour faire valoir à juste titre la présomption d’innocence que consacrent toute notre législation et l’ensemble des instruments internationaux ratifiés par notre pays.

L’exécution des décisions de justice est généralement un casse-tête de tous les diables dans notre environnement. Réalité illustrée jusqu’à la caricature par le comportement des compagnies d’assurances qui n’assument que très rarement leurs responsabilités encas de sinistre. Avez-vous des pistes de solution par rapport à cette question capitale ?

L’article 298 du code de procédure civile, commerciale et administrative prescrit la formule exécutoire en ces termes « en conséquence, la République Islamique de Mauritanie mande et ordonne à tous agents d’exécution, sur ce requis, de mettre ledit arrêt ou jugement, etc…) à exécution, aux procureurs de la république, aux procureurs généraux, d’y tenir la main à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. »

Il ressort de cette formule que la République Islamique de Mauritanie ordonne à ce que main forte soit donnée à tout détenteur de tels titres pour en assurer la bonne exécution.

Une telle injonction est ainsi donnée pour surmonter toute difficulté qui peut affecter les opérations d’exécution. Je compte engager des concertations avec le Ministère Public et l’ensemble des huissiers pour surmonter toutes les difficultés que connaissent actuellement les procédures d’exécution pour que la force de la loi soit restaurée.

S’agissant de l’Etat et des personnes morales de droit public que l’article 327 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative exonère des voies d’exécution et comme le législateur accorde de tels privilèges à ces institutions en raison de leur solvabilité présumée, et des présomptions de respect de la loi et de l’autorité de la chose jugée qu’elles doivent incarner, j’entends engager des pourparlers avec les institutions de l’Etat et les personnes morales de droit public en vue de dégager une approche qui permet l’exécution des décisions judiciaires pour qu’elles ne restent pas lettres mortes et que les détenteurs de droit puissent recouvrer leurs dus consacrés par des décisions judiciaires définitives.

Quelles sont vos perspectives de coopération avec les barreaux arabes, africains, francophones et du monde ?

Les perspectives de coopération avec les barreaux arabes, africains et du monde constituent l’une de mes priorités pour pouvoir multiplier les échanges avec l’ensemble des barreaux du monde. Notre barreau est membre de l’union des avocats arabes et de la conférence des barreaux de traditions juridiques communes et je suis membre à titre individuel de l’Union International des Avocats où j’ai siégé durant 6 ans au conseil de sa présidence comme je suis membre du conseil d’administration de la conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune.

Ma présence et mon action dans l’ensemble des barreaux du monde par ma participation dans les congrès, colloques, séminaires et forums m’a permis de nouer un réseau de relations multiformes que j’entends mettre à profit pour mieux servir notre barreau, notre justice et notre pays.

Votre dernier mot ?

Je saisis cette opportunité pour lancer un appel à tous les avocats sans exception aucune pour se joindre à ma candidature à l’effet d’être élu Bâtonnier le 23 juillet 2020 pour que nous puissions ensemble ouvrir une ère nouvelle qui permet de restaurer notre barreau pour la réalisation des grands chantiers issus de la nouvelle loi portant refonte du statut de la profession. 

Propos recueillis par Seck Amadou

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