Libye : La France continuera d’apporter son appui au travail indispensable de la CPI
Libye : La France continuera d’apporter son appui au travail indispensable de la CPI
BRIEFING DU PROCUREUR DE LA CPI SUR LA SITUATION EN LIBYE EN APPLICATION DE LA RESOLUTION 1970 (2011)
INTERVENTION DE M. SYLVAIN FOURNEL
CONSEILLER JURIDIQUE DE LA FRANCE AUPRES DES NATIONS UNIES
AU CONSEIL DE SECURITE
New York, le 19 novembre 2024
Monsieur le Président,
Je remercie le Procureur Karim Khan pour la présentation de son 28ème rapport au Conseil de sécurité en application de la résolution 1970 (2011).
La Cour pénale internationale est la seule juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. Chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’impunité.
La France continuera d’apporter son appui au travail indispensable de la CPI. Il s’agit d’une priorité de son action diplomatique. Nous renouvelons notre plein soutien à la Cour et son personnel, qui doivent pouvoir exercer leurs prérogatives sans pression, entrave ni obstruction.
Monsieur le Président,
La nouvelle stratégie du Bureau relative à la situation en Libye, présentée en avril 2022, porte ses fruits. Cette stratégie a accéléré les avancées en ce qui concerne les quatre principaux axes d’enquête, et permis d’enregistrer des progrès. En témoignent les 18 missions menées dans 7 États et les 1 200 éléments de preuve récoltés. Ma délégation se félicite de la levée des scellés sur six mandats d’arrêt en lien avec les crimes commis à Tarhouna, qui met en lumière le travail réalisé.
La France prend note des prochaines étapes envisagées par le Bureau s’agissant de nouvelles demandes de délivrance de mandats d’arrêt, et de la transition vers la phase judiciaire avant la fin de l’année 2025, à l’issue de la phase d’enquête.
Monsieur le Président,
La France se félicite des efforts entrepris en faveur des victimes au cours de la période considérée, afin de s’assurer que celles-ci soient consultées et intégrées à la stratégie d’enquête du Bureau. Le mandat de la Cour n’est rempli que s’il intègre un soutien aux victimes, à travers une aide médicale et psycho-sociale. Il importe que le soutien aux victimes se poursuive après l’achèvement de la phase d’enquête en 2025.
Ma délégation prend note de la coopération accrue avec les organisations de la société civile, le Bureau ayant rencontré plus de 70 d’entre elles au cours de la période considérée.
Monsieur le Président,
La poursuite et l’intensification de la coopération avec les autorités libyennes, dans le respect du principe de complémentarité, est importante.
Conformément à sa demande exprimée en mai dernier, la France prend note des informations faisant état d’une certaine amélioration, en particulier en ce qui concerne l’octroi de visas à entrées multiples aux membres du Bureau.
Nous encourageons les autorités libyennes à continuer de coopérer avec le Bureau en ce qui concerne l’accès aux informations en vue de préparer la phase judiciaire, la collaboration avec les autorités techniques compétentes, ou les demandes d’assistance adressées par le Bureau. Nous prenons note de l’intention du Bureau d’établir par priorité un bureau de liaison à Tripoli, et réitérons notre soutien à cette approche.
La France regrette que la situation sécuritaire en Libye continue d’être un frein aux activités du Bureau.
Monsieur le Président,
Il est important que la Cour soit dotée des ressources financières et humaines adéquates, au-delà même de la situation en Libye.
La France prend note de la demande de moyens supplémentaires formulée par le Bureau à l’Assemblée des États Parties. La France réitère son appel à tous les États Parties au Statut de Rome à s’acquitter de leurs contributions obligatoires au budget de la Cour, dans les délais impartis, et en intégralité.
Monsieur le Président,
La France rappelle que les crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les crimes commis par Daech et les crimes contre les migrants et les réfugiés, dont le rapport continue de faire état. C’est ainsi que l’action de la CPI pourra concourir à l’objectif d’une Libye souveraine, unie, stable et démocratique.
Je vous remercie.
Dernière modification : 20/11/2024
Sources infos: deleg.org
