Déclaration sur le projet de loi sur les partis politiques.
Déclaration sur le projet de loi sur les partis politiques.
Rapide info, le 24- 01-2025: Dans un contexte marqué par une opposition quasi unanime de la classe politique, le gouvernement persiste à promouvoir un projet de loi controversé sur le statut des partis politiques. Ce projet, perçu comme « liberticide », menace gravement les fondements du pluralisme démocratique en substituant le système déclaratif actuel par un régime d’autorisation, centralisant ainsi un pouvoir discrétionnaire au niveau du Ministère de l’Intérieur. En rompant avec les engagements antérieurs et les orientations de dialogue prônées, cette démarche suscite une vive indignation. Les signataires de cette déclaration dénoncent une initiative qui remet en cause les acquis démocratiques du pays et appellent à un retrait immédiat du projet de loi, tout en exigeant le respect des droits fondamentaux des partis politiques.
Voici le texte intégral de cette déclaration:
DECLARATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX PARTIS POLITIQUES
Malgré la vive opposition de la quasi-unanimité de la classe politique, toutes origines confondues,contre son projet de loi liberticide sur le statut des partis politiques, le gouvernement persiste et signe et s’apprête à faire adopter par une assemblée nationale quasi-monocolore, son projet de loi sur les partis politiques. Revenant sur la parole maintes fois réaffirmée par les plus hautes autorités du pays et sur les engagements definis de commun accord avec les partis d’opposition à maintes occasions, le gouvernement a donc décidé un passage en force pour imposer definitivement la fin programmée et à court terme, du peu de pluralisme qui restait encore de notre balbutiante démocratie. Cette méthode de décision unilatérale qui rappelle les pires moments de la dictature militaire rompt avec les orientations d’apaisement et d’ouverture au dialogue affichées jusqu’ici par le regime.
Dans le fond, le projet de réforme transforme radicalement le statut et le régime juridique des partis politiques qui passent du système déclaratif ( dépôt de récepissé ) à celui de l’autorisation qui donne au Ministère de l’interieur le rôle du grand parrain des partis disposant sur eux, par voie discretionnaire, du droit de vie et de mort. L’ordonnance 1991-024 du 25 juillet 1991 ( modifié) que le projet en cours veut déchirer en mille morceaux est en effet, on ne peut plus clair en son article 7. La constitution des partis résulte d’une déclaration auprès du Ministre chargé de l’Interieur qui reçoit la demande et délivre obligatoirement un récépissé en retour. L’art 15 précise que ledit récépissé » confère au parti politique la jouissance de la personnalité morale. »
Pour détruire ce système de déclaration en vigueur, des mécanismes d’une grossiereté inouie sont proposés qui transforment les partis en simples organismes tolérés par le régime à travers son ministere de l’Interieur qui disposerait même du droit souverain d’exclure des citoyens de toute vie politique suivant son seul bon plaisir, en posant des conditions de reconnaissance et d’activités des partis qui violent gravement la constitution et les conventions internationales et remet en cause l’essentiel des acquis de notre peuple en matiere de multipartisme. On peut légitimement se poser la question de savoir ce que cherchent reellement les initiateurs de ce projet maléfique.
Face à la gravité de la situation et aux risques graves qu’elle fait courir aux principes élementaires de la démocratie pluraliste, les partis signataires de cette déclaration exigent du gouvernement :
– La fin immediate du gel illegal des acrivités des partis qui ont rempli toutes les conditions légales prevues dans la loi en vigueur sur les partis politiques, en leur délivrant le recipissé de leur déclaration
– Le retrait immediat du projet de loi liberticide et l’ouverture des portes du dialogue sur toutes les questions liées aux aspects saillants de notre démocratie en difficultés majeures ( statut des partis, code électoral, neutralité de l’administration…)
Signataires:
1.AJD/MR
2-UFP
3-TAWASSOUL
4-RFD
5-COALITION ANTI SYSTEME
6-PLEJ
7- DEKALEM
8-FRUD-
9-FPC
10- Les Forces Nationale pour le Changement
11.M.P.P:Mouvement populaire progressiste
Nouakchott le 23 Janvier 2025
