Décision adoptée par le Comité des droits de l’homme des parlementaires

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Décision adoptée par le Comité des droits de l’homme des parlementaires à sa 164e session (session en ligne, 8-20 mars)

Allégations de violations des droits de l’homme

  • Arrestation et détention arbitraires
  • Non-respect des garanties d’une procédure équitable au stade de l’enquête
  • Non-respect des garanties d’une procédure équitable au stade du procès
  • Atteinte à la liberté d’opinion et d’expression
  • Atteinte à l’immunité parlementaire

A.      Résumé du cas

M. Biram Dah Abeid, Président du parti l’Initiative de la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA), a été arrêté à son domicile le 7 août 2018 et inculpé « d’atteinte à l’intégrité d’autrui, d’incitation à la violence et de menace d’usage de la violence » le 13 août 2018, suite à une plainte déposée par un journaliste.

Selon le plaignant, l’engagement militant de M. Biram Dah Abeid – et de son parti l’IRA – contre l’esclavage en Mauritanie est à l’origine du harcèlement politico-judiciaire dont il a été victime et qui visait à l’écarter de la scène politique. Le plaignant affirme que les chefs d’accusation portés contre M. Dah Abeid n’étaient étayés par aucun élément de preuve et que son alliance avec le parti politique

Essawab en vue des élections législatives de septembre 2018 a été l’élément déclencheur des poursuites engagées contre lui dans le but d’invalider sa candidature aux législatives et de l’empêcher de mener sa campagne librement. La candidature de M. Dah Abeid a néanmoins été validée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), qui a également confirmé son élection alors qu’il était toujours en détention, le 1er septembre 2018.

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