De la proclamation à l’effectivité : lecture stratégique de l’État de droit en Mauritanie

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De la proclamation à l’effectivité

Lecture universitaire et stratégique de l’État de droit en Mauritanie à partir des rapports AVEC 2025 et du Rapport national EPU

Les rapports sur les droits de l’homme occupent aujourd’hui une place centrale dans la gouvernance internationale. Ils structurent les débats, alimentent les mécanismes multilatéraux et façonnent la perception des États au-delà de leurs frontières. Pourtant, leur lecture demeure souvent fragmentée. Les rapports étatiques sont généralement lus comme des instruments de justification. Ceux de la société civile comme des actes d’accusation. Cette polarisation appauvrit la compréhension juridique du phénomène observé.
La présente tribune propose de sortir de cette lecture binaire. Elle ne cherche ni à arbitrer entre deux récits ni à hiérarchiser des vérités concurrentes. Elle propose une lecture triangulaire de l’État de droit en Mauritanie, à partir de deux documents récents et structurants, le Rapport 2025 de la société civile mauritanienne et le Rapport national soumis par l’État dans le cadre du quatrième cycle de l’Examen périodique universel.
L’hypothèse qui guide cette analyse est simple, mais exigeante. La Mauritanie ne souffre pas principalement d’un déficit de normes, mais d’une difficulté persistante à gouverner le droit comme un processus effectif, capable de se corriger lui-même.

I. Le droit proclamé – L’État face à ses engagements internationaux

Le Rapport national EPU constitue un acte juridique et politique majeur. En le soumettant, l’État mauritanien ne se contente pas d’informer. Il se positionne. Il affirme une trajectoire normative, expose ses priorités et revendique une conformité progressive aux standards internationaux des droits humains.
Le rapport met en avant une production législative soutenue, la ratification des principaux instruments internationaux, la création d’institutions spécialisées et l’adoption de stratégies nationales couvrant des domaines aussi variés que la justice, la protection sociale, la lutte contre les discriminations ou la gouvernance.
Ce droit proclamé repose sur une logique de construction institutionnelle. Il présente le droit comme un cadre structurant de l’action publique, intégré aux politiques de développement et inscrit dans une coopération active avec les Nations Unies. Cette posture n’est ni marginale ni isolée. Elle correspond aux attentes du système international et traduit une volonté affichée de conformité.
Mais cette proclamation demeure essentiellement programmatique. Elle privilégie la description des dispositifs existants, des intentions et des orientations. Elle accorde une place limitée à l’analyse des mécanismes de contrôle effectifs, des chaînes de responsabilité et des réponses institutionnelles apportées aux violations concrètes. Le droit est présenté comme un édifice en construction, davantage que comme un système autorégulé.

II. Le droit vécu – L’expérience concrète des citoyens

Le Rapport AVEC 2025 propose une perspective radicalement différente, non dans ses références normatives, mais dans son point d’observation. Là où le rapport étatique observe le système depuis le sommet, le rapport de la société civile regarde le droit depuis le terrain.
Il documente des restrictions récurrentes des libertés publiques, des fragilités dans les garanties procédurales, des conditions de détention préoccupantes, des difficultés persistantes dans la lutte contre l’esclavage et des discriminations structurelles affectant l’accès effectif à la citoyenneté.
Ce rapport ne nie pas l’existence du droit. Il en montre les limites pratiques. Le droit est présent, mais son effectivité demeure inégale. Son application dépend de contextes, de rapports de force, de décisions administratives ou sécuritaires. Pour le citoyen, le droit apparaît comme incertain, parfois imprévisible, souvent éloigné de sa promesse égalitaire.
Cette expérience du droit vécu produit un effet juridique majeur, la fragilisation de la confiance. Lorsque la norme existe sans produire systématiquement de protection ou de réparation, elle cesse d’être un repère stable. Elle devient une référence abstraite, mobilisable sans garantie de résultat.

III. Le chaînon manquant – Le droit corrigé

Entre le droit proclamé et le droit vécu se situe un espace décisif, trop souvent négligé, celui du droit corrigé. Il s’agit de la capacité d’un système juridique à transformer une alerte en enquête, une violation en sanction, un constat récurrent en réforme ciblée.
La lecture croisée des deux rapports révèle une faiblesse persistante de ce chaînon correcteur. Les mécanismes existent, mais leur activation demeure sélective et peu routinisée. Les alertes documentées ne produisent pas systématiquement des réponses institutionnelles visibles. Les décisions de justice ne sont pas toujours exécutées. Les responsabilités individuelles ou institutionnelles sont rarement établies de manière publique et cohérente.
Cette absence de correction régulière n’est pas seulement un dysfonctionnement technique. Elle traduit une culture institutionnelle inachevée de la responsabilité, où la critique demeure perçue comme une mise en cause, plutôt que comme une information nécessaire au bon fonctionnement du système.

IV. Une crise de gouvernement du droit

L’écart persistant entre proclamation et effectivité ne révèle donc pas une crise normative, mais une crise de gouvernement du droit. Le droit est omniprésent dans le discours, mais insuffisamment intégré comme instrument de régulation interne.
Cette situation produit un paradoxe. Plus l’État affirme son attachement au droit, plus les écarts visibles fragilisent sa crédibilité. Le droit devient un langage de conformité internationale, plutôt qu’un levier de transformation interne. Il protège l’image davantage qu’il ne corrige les pratiques.
Cette crise n’est ni unique ni irréversible. Elle est observable dans de nombreux contextes où les États ont intégré les normes internationales sans avoir pleinement internalisé les mécanismes de responsabilité qu’elles impliquent.

V. Le rôle et les limites de l’Examen périodique universel

L’Examen périodique universel joue, dans ce contexte, un rôle essentiel mais limité. Il structure le diagnostic, rend visibles les écarts et fixe des priorités. Il favorise la traçabilité des engagements et empêche l’effacement pur et simple des alertes.
Mais l’EPU ne peut se substituer aux mécanismes internes de correction. Il n’enquête pas, ne sanctionne pas et ne contraint pas juridiquement. Sa force repose sur la volonté des États d’utiliser les recommandations comme des leviers de réforme, et non comme des instruments de communication.
Lorsque cette volonté fait défaut, le mécanisme international révèle ses propres limites. Il ne transforme pas un système juridique. Il en révèle la maturité, ou les fragilités.

VI.Gouverner par le droit comme choix politique

La lecture triangulaire proposée ici conduit à une conclusion claire. L’État de droit ne se mesure pas à la quantité de normes adoptées, mais à la capacité du système à se corriger lorsqu’il échoue.
La Mauritanie dispose des textes, des institutions et des engagements nécessaires. Ce qui demeure fragile, c’est la gouvernance du droit comme processus vivant, capable d’absorber la critique, de produire des ajustements et de restaurer la confiance civique.
Sortir de la conformité formelle suppose un choix politique et juridique assumé. Accepter que le droit limite effectivement le pouvoir. Instituer la correction comme une routine institutionnelle. Faire de la responsabilité non une exception, mais un principe.
Ce choix n’est pas une concession. Il constitue la condition même d’un État de droit crédible, respecté et durable. C’est à ce prix que le droit cessera d’être un horizon proclamé pour devenir une expérience partagée.

Mansour LY
Juriste consultant