Conseil des ministres : le communiqué du mercredi
Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023 sous la présidence
de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani.
Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
‐ Projet de loi autorisant la ratification de la convention signée le 21 octobre 2023
entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement
(BID), destiné au financement du projet de création des établissements régionaux d’enseignement
supérieur en Mauritanie.
‐ Projet de loi autorisant la ratification de la convention cadre (financement vente à terme)
signée le 21 octobre 2023 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné au financement du projet de création
des établissements régionaux d’enseignement supérieur en Mauritanie.
La ratification de ces deux accords soutient les efforts du gouvernement visant à créer de meilleures
conditions d’accès au système d’enseignement supérieur, à diversifier ensuite ses programmes, à décentraliser
aussi les établissements chargés de dispenser l’enseignement supérieur et à développer les capacités
institutionnelles à travers la construction de l’École Mauritanienne de Médecine Vétérinaire à Néma et de l’École Supérieure d’Agriculture de Kaédi.
Ces deux projets d’écoles supérieures, dont le coût global s’élève à 2.006.670.000 MRU, ont pour objectif
en fait d’augmenter la capacité du système d’enseignement supérieur de 720 étudiants.
‐ Projet de loi autorisant l’accord de prêt, signé le 29 novembre 2023 entre le Gouvernement
de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement (FAD), destiné
au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance des Entreprises Publiques (PAGEP).
La mise en œuvre du Projet d’Appui à la Gouvernance des Entreprises Publiques (PAGEP)
vise à accompagner les autorités dans les efforts de modernisation de la Gouvernance des entreprises
et des établissements publics, à améliorer ensuite le suivi et le contrôle financier de ces entités et à renforcer
de plus la capacité du pays à gérer sa date de manière efficace et transparente.
Ce projet, dont le coût est de 315.000.000 MRU, a pour objectifs d’améliorer le suivi et la transparence
des entreprises et des établissements publics, et de mieux valoriser ensuite le portefeuille des participations de l’Etat.
A cet égard, l’accent sera mis sur :
‐ Le renforcement du contrôle financier et la maitrise également des risques budgétaires des entreprises
et des établissements publics ;
‐ La modernisation de la gouvernance et du cadre de gestion de la performance des entreprises
et des établissements publics.
‐ Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010-045
du 26 juillet 2010, relative à la communication audiovisuelle.
Le présent projet de loi portant modification de la loi 2010-045 du 26 juillet 2010, vise à développer
une approche méthodique de la communication audiovisuelle, dans un contexte marqué par l’évolution
technologique et conformément aux accords ratifiés par notre pays, afin de répondre aux plus hauts
standards, en particulier en ce qui concerne les exigences technologiques, humaines et sociales.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants selon le communiqué:
‐ Projet de décret relatif à la dématérialisation des procédures de passation de contrôle
et de régulation des marchés publics.
Le Gouvernement Mauritanien a engagé en 2021 une réforme sur l’ensemble du système de passation
des marchés publics dans le souci de respecter les principes de libertés d’accès à la commande
publique, d’assurer l’égalité de traitement des candidats et de aussi garantir la transparence des procédures
de passation des marchés publics. Les résultats de cette réforme sont en deçà des objectifs escomptés.
Ce projet de décret porte sur la création d’une plateforme de dématérialisation
des procédures, notamment la réalisation des opérations majeures
et non limitatives, relatives à l’élaboration :
1‐ Du plan annuel prévisionnel de passation des marchés publics, et sa validation ;
2‐ l’avis général de passation des marchés ;
3‐ Des dossiers de présélection ou d’appel d’offres et leur validation ;
4‐ Des différents procès-verbaux et rapports établis par la Commission de passation des marchés
publics (CPMP) et la sous-commission d’analyse des offres ; et
‐ Du projet de marché.
‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale
de Recherches Géologiques et du Patrimoine Minier (ANARPAM).
‐ Projet de décret portant statut particulier des corps de filière du contrôle économique.
Ce projet de décret vise à déterminer le statut particulier des corps de la filière
du contrôle économique, en application de l’article 31 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993
modifiée et des articles 44 et 66 de la loi n° 2020-007 en date du 4 janvier 2020
relative à la protection des consommateurs.
Il définit d’une part, le statut particulier des corps du contrôle économique et les missions
dévolues à la filière du contrôle économique, et les missions, droits et devoirs des inspecteurs
principaux et des inspecteurs et enquêteurs dans les domaines de répression des fraudes et de concurrence
et enquête économique. D’autre part, il précise les voies d’accès aux corps de la filière du contrôle
économique ainsi que les conditions de titularisation, d’avancement également et de stage .
Par ailleurs, il prévoit que la constitution initiale des corps de la filière du contrôle
économique est réservée exclusivement à la nouvelle promotion du contrôle économique.
‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration
de l’Etablissement des Travaux d’Entretien Routier (ETER).
Par ailleurs, informé des résultats des visites de travail, coïncidant avec les festivités
commémoratives du 63ème anniversaire de l’indépendance nationale, effectuées par Son Excellence
Monsieur le Président de la République dans la wilaya de l’Adrar, le 17 décembre, et par Son Excellence
Monsieur le Premier Ministre, le 19 décembre dans la wilaya de Dakhlet Nouadhibou, où il s’est rendu pour
représenter Son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres adresse ses
remerciements et ses vives félicitations aux populations de ces deux wilayas en général et en particulier
aux Moughataas d’Atar, de Chinguitty et de Nouadhibou, pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil
réservé à Son Excellence Monsieur le Président de la République, au Premier Ministre et aux délégations
qui les ont accompagnées au cours de ces importantes visites, durant lesquelles ils ont procédé au lancement
et à l’inauguration de plusieurs projets de développement au profit des populations.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté les deux communications suivantes :
‐ Communication relative à la situation intérieure.
‐ Communication relative à la Stratégie Nationale de promotion des Organisation Non Gouvernementales
(ONG) et Organisations Communautaires de Base (OCB) de développement.
Cette communication rappelle, d’une part, l’importance du rôle que joue la société civile et son implication
aussi dans les efforts de développement économique et social, et présente par ailleurs la Stratégie Nationale de promotion des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et Organisations Communautaires de Base (OCB) de développement, dont l’objectif principal vise en fait l’émergence d’une société civile renforcée, dotée des moyens nécessaires
pour jouer un rôle efficace dans le développement économique et social du pays, d’autre part.
Le Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens
de l’extérieur chargé des Mauritaniens de l’extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Primo -Ministère de la Justice :
Cabinet du Ministre
Chargé de Mission
‐ DIA Abderrahmane Samba, précédemment inspecteur à l’Inspection Générale de l’Administration
Judiciaire et Pénitentiaire.
Inspection Générale Interne
Inspection Générale de l’Administration Judiciaire et Pénitentiaire
‐ Inspecteur Général Adjoint : Bah El Bar MBEIRICK, Magistrat.
Inspecteurs :
‐ Mohamed El Béchir El Yezid, Magistrat;
‐ Ahmedna Ali Sid’Amar, précédemment chef de service de la traduction au secrétariat général.
Secundo Ministère de l’Éducation Nationale et de la Réforme du Système Éducatif
Cabinet du Ministre
Chargé de Mission
‐ Moustapha Ould KLEIB, Inspecteur de l’enseignement secondaire ;
‐ Ghali Ould Abghari, titulaire d’un Doctorat en finances, statistiques et éducation.
