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Commande publique : nouveau décret d’application en Mauritanie

Le Conseil des ministres examine le décret d’application du code de la commande publique : nouvelles autorités, déclaration de patrimoine, préférence nationale.

الوزراء خلال المؤتمر الصحفي عقب اجتماع مجلس الوزراء بالوكالة الموريتانية للأنباء في نواكشوطLe Conseil des ministres a examiné ce mercredi le projet de décret d’application du nouveau code de la commande publique : nouvelles autorités de régulation et de contrôle, déclaration de patrimoine obligatoire, numérisation progressive des procédures et préférence nationale pour les entreprises mauritaniennes. Lors du point de presse qui a suivi, les ministres sont aussi revenus sur le nouveau cadre des enseignants-chercheurs, la hausse du nombre de boursiers, la presse privée et la neutralité positive de la Mauritanie.

Commande publique : le gouvernement veut des marchés plus transparents, avec un nouveau décret d’application

Le Conseil des ministres a examiné mercredi le décret d’application du nouveau code de la commande publique. Au point de presse qui a suivi, les ministres ont aussi parlé des enseignants-chercheurs, des bourses étudiantes, de la presse privée et de la position du pays face aux remous régionaux.

Nouakchott, 4 novembre 2026 – Les règles qui encadrent les marchés publics vont changer. Le Conseil des ministres de ce mercredi s’est penché sur le projet de décret d’application de la loi n° 026-2026, promulguée le 10 juin dernier et qui porte code de la commande publique. C’est le ministre des Affaires économiques et du Développement, Mohamedou Ahmedou Mhaimid, qui l’a présenté à la presse, à l’Agence mauritanienne d’information (AMI), en compagnie de ses collègues de la Culture et de l’Enseignement supérieur.

De nouveaux organes de régulation et de contrôle

Selon le ministre, la loi de juin n’était que la première étape. Le décret s’attaque à l’organisation concrète du système. L’autorité de régulation des marchés publics devient l’« Autorité de régulation de la commande publique » et voit ses missions élargies. La commission de contrôle des marchés publics est rebaptisée « Commission nationale de contrôle de la commande publique », avec des pouvoirs renforcés. Le texte crée aussi un observatoire national, chargé de produire des données fiables, des rapports et des études pour éclairer les décisions.

Les commissions de passation seront organisées sur trois niveaux : sectorielles, intersectorielles et nationale. Le ministre a rappelé que les inspections internes des ministères, les inspections des finances et l’Inspection générale d’État continuent de jouer leur rôle dans le contrôle des marchés.

Déclaration de patrimoine, numérisation et préférence nationale

Sur la lutte contre la corruption, le décret impose aux acteurs de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts. Les procédures seront numérisées progressivement, et les délais de passation et d’exécution des contrats raccourcis, pour que les projets avancent plus vite. Un dispositif de formation et de suivi de la performance est également prévu pour les membres des commissions.

Le texte renforce par ailleurs la préférence nationale : une part est réservée aux entreprises mauritaniennes qualifiées lorsqu’elles concourent face à des sociétés étrangères. Le ministre n’a pas précisé le taux.

Interrogé sur la crédibilité du contrôle, Mohamedou Ahmedou Mhaimid a expliqué que la réforme repose sur un diagnostic du système existant, avec des points positifs et d’autres à corriger. Il a insisté sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un ajustement ponctuel, mais d’un chantier de longue haleine, nourri par l’expertise internationale et adapté au contexte national. Il a ajouté que le texte a été élaboré en concertation avec les organes de régulation, les autorités contractantes, le secteur privé, la société civile et les partenaires techniques et financiers.

Enseignement supérieur : un seul cadre pour quatre corps

Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Yacoub Ould Moine, a présenté un projet de décret qui réunit dans un même texte le statut de quatre corps : enseignants-chercheurs universitaires, enseignants hospitalo-universitaires, enseignants technologiques et chercheurs. Il s’appuie sur l’article 31 de la loi 93-09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’État. Les personnels de recherche de l’Institut mauritanien de recherches océanographiques et des pêches (IMROP) sont intégrés dans ce cadre. Le décret fait également de la qualification académique une condition pour concourir au recrutement et à l’avancement dans trois de ces corps.

Interrogé sur les services universitaires, le ministre a présenté un bilan de 2019 à 2026. Le nombre de boursiers est passé de 6 800 à 22 730, soit de 22 % à environ 43 % des étudiants. Il a également évoqué le transport urbain, désormais ouvert à tous les citoyens grâce à un réseau de grands bus et de voies rapides, avec priorité pour les étudiants et gratuité pour ceux inscrits au registre social de la Délégation générale à la solidarité nationale et à la lutte contre l’exclusion (Tadamoun).

Presse privée : des consultations en cours

Sur le soutien public aux médias, le ministre de la Culture, porte-parole du gouvernement, Mohamed Ould Bebana, a assuré que son département reste ouvert aux médias privés tout en poursuivant le développement de l’audiovisuel public. Selon lui, la modernisation du paysage médiatique passe par un partenariat plus étroit entre les pouvoirs publics et les entreprises de presse, et par l’adhésion de ces dernières aux initiatives qui visent à organiser la profession. Le ministère poursuit les concertations avec les acteurs du secteur sur les mécanismes d’aide et sur les résultats du fonds, et les décisions finales seront prises dans le respect des textes en vigueur.

Sur les tensions régionales

À une question sur le contexte régional, le ministre a répondu que la Mauritanie suit la situation de près et reste fidèle à la neutralité positive : elle se veut, a-t-il dit, une partie de la solution et non du problème.

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