13 éme jour du procès de la décennie : Hassena Ould Ely regrette ne pas avoir licencié Ould Msabou

13 éme jour du procès de la décennie : Hassena Ould Ely regrette ne pas avoir licencié Ould Msabou
Sur la forme :

– L’ouverture de l’audience a eu lieu à 09h58, et elle a commencé, en présence des 11 accusés

– L’ancien président Mohamed ould Abdel Aziz qui apparait pour la premiére fois au tribunal sans masque , a passé une bonne partie de son temps avant l’ouverture à discuter avec ses 2 anciens premiers ministres ; Yahya Ould Hademine et Mohamed Salem Ould Bechir.

A la fin de ses réponses, sur les observations des avocats de la défense, , l’avocat de la partie civile, Abdallah Habib, a repris , ironisant, une expression devenue célèbre utilisée jadis par l’ancien président Aziz et qui peut se résumer à quelque chose comme « la sangsue ne doit pas se frotter contre les lames ».

L‘ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz a réagi en déclarant en qu’il maintient toujours son opinion à ce propos.

– 12 témoins cités par le tribunal étaient présents et attendaient dans une salle d’audience. Il s’agit de :

1- Mokhtar Ould Diay , ancien ministre

2- Ibrahim Ould Mbareck Ould Mohamed Mokhtar , ancien ministre et ancien directeur de la SNIM

3- Thiam Diambar ; ancien ministre

4- Hasana Ould Ely, ancienne Ministre et ancien ADG de la SNIM

5- Bah Agah, ancien directeur de la Fondation de la SNIM

6- Mouhiddin ould Ahmed Saleck, / homme d’affaires

7- Didi Ould Gharchi / homme d’affaires

8- Bellahi Ould Bomouzouna / homme d’affaires

9- Foil ould Lehaha/ homme d’affaires

10- Ahmed Samio / homme d’affaires

11- Behay Ould Ghadda / homme d’affaires

12- Salman Ibrahim / homme d’affaires

– Les témoins sont restés à l’intérieur de la salle jusqu’à quatorze heures, heure à laquelle le juge les a autorisés à se retirer, en attendant d‘être à nouveau convoqués0

* Sur le fond

– Le débat s’est poursuivi sur les remarques de forme présentées par les avocats de la défense, notamment concernant la non compétence de la cour de juger l’ancien président.

Le premier à intervenir était le procureur de la République Ahmed Mustapha qui a répondu aux avocats de la défense soulignant que tous que le débat sur cette question est clos . Le Procureur général a ajouté que l’immunité dont parlent les avocats en vertu de l’article 93 de la Constitution ; est une immunité composée de deux parties, dont l’une est liée aux fonctions constitutionnelles cantonnée à la période d’exercice des fonctions, et la deuxième concerne les autres actions qui peuvent être émises par toute personne qui exerce la fonction de président de la République rappelant à ce sujet que le président jouit d’une immunité temporaire liée à l’exercice de la fonction, il a donné comme exemple l’agression verbale ou physique d’un président contre un ministre , le président est temporairement immunisé, mais une fois qu’il quitte le pouvoir , il peut être poursuivi par la victime. Il a déclaré que le tribunal était compétent pour juger l’ancien président.

ensuite, certains avocats de la partie civile sont intervenus, dont Muhamed Mahmoud Mohamed Saleh, qui a mis en garde la cour contre le piège consistant à transformer la cour en cour constitutionnelle et lui demandant de se prononcer sur la constitutionnalité des textes concernant son éligibilité à de première instance, ajoutant que l’article 93 soulève deux controverses, dont l’une est liée à la cassation judiciaire, et la seconde est celle du contenu et des limites de l‘immunité accordée au président dans l’ excerice de ses fonctions.

Il a été suivi par Lo gourmo Abdoul, AbdullahAghah , Nanna Ahmed Zeidan, Abdallah Habib, Alam, Mohamed Abderahmane Abdi et Yarba Ahmed Saleh.

Le juge a écouté les réponses des avocats de la défense, qui ont répondu à tous les points soulevés et affirmé la régularité de leurs doléances concernant l’incompétence d’un tribunal ordinaire à juger l’ancien président parce qu’il est protégé par un article de la constitution, qui est le la mère des lois en termes de hiérarchie.

Les avocats de la défense ont soumis un document au tribunal confirmant que l’actuel procureur général avait précédemment déposé une plainte publique contre un ministre le 14 mars 2019, sous prétexte qu’il ne pouvait être jugé que par la Haute Cour de justice, il s’agit selon eux d’une preuve de l’immunité accordée par l’article 93 de la constitution

– L’avocat Mohamed Lemine Ould Moulay Ely a affirmé dans ses réponses que la discrimination judiciaire est inscrite dans un certain nombre de lois, y compris la constitution, et ne peut être ignorée simplement parce que le législateur a utilisé l’expression « toute personne… » parce qu’il y a des exceptions, et il a souligné que son plaidoyer est qualifié d’exception d’irrecevabilité de l’affaire.

Monsieur Khirchy a été appelé pour témoigner à propos d’un immeuble.

Selon lui l’immeuble dont il question lui appartient encore il ne l’a jamais vendu à Aziz et détient encore son titre foncier. Il a indiqué qu’il a été question de le vendre à un moment donné mais que rien n’a été fait que celui qui était intermédiaire entre lui et Aziz lui avait dit que s’il le lui vendait ils allaient surement s’entendre. Mais qu’il n ya jamais eu de vente selon ses dires et que c’était lui-même qui a refusé cette vente. Il s’est dit étonné de voir cet immeuble figuré dans le dossier.

– Il a confirmé que l’ancien président lui avait demandé les clés de l’immeuble, ce qu’il a fait , car il y avait le siège d’un parti politique appelé « Al-Wahdawi », mais il n’y est resté que 24 heures avant la police ait fermé tout l’immeuble, y compris son bureau personnel, ajoutant qu’il a eu recours au wali et au ministre de l’Intérieur qui lui ont remis les clés.

– Il a énuméré les détails de la saisie de son immeuble, déclarant sa surprise d’avoir remarqué en en avril 2021 sur l’immeuble une vignette confirmant sa saisie et sa confiscation alors qu’il s’apprêtait à signer un de location du bâtiment au CSA. Il a ajouté qu’une requête a été formulée par le juge d’instruction, par l’intermédiaire de son avocat, pour lever la saisie de cet immeuble , mais elle a été rejetée.

– Concernant les circonstances de la construction de l’immeuble , il a confirmé qu’il exerce dans le commerce depuis 30 ans et qu’il a construit son immeuble avec son propre argent .

Les avocats de la défense ont posé un certains nombre de questions à Khirchy dont notamment comment expliquer qu’un parti politique sans moyens qui avait soutenu à un moment donné Aziz soit venu s’installer dans cet immeuble dont le loyer coute cher et pourquoi le choix de cet immeuble ? Comment Aziz a-t-il eu les clefs de cet immeuble ? Quelle relation entretient Khirchy avec l’ancienne première dame ?

Ensuite c’était au tour de Hassena Ould Ely ancien ADG de la SNIM de comparaitre.

Il a été interrogé sur la vente d’un gisement à Fdérik appartenant à la SNIM. Il a répondu que les ventes des gisements sont plus compliquées qu’on ne le pense.

Il a dit que l’ancien président l’avait contacté alors qu’il était ADG de la SNIM et lui avait brièvement expliqué qu’il ya des hommes d’affaires étrangers « australiens » et nationaux qui sont intéressés par ce gisement. Il déclaré qu’il les avait reçu et expliqué que la SNIM dispose d’un train d’un port exploité à 50 ou 55 pour cent et de gisements qu’ils peuvent exploités en versant une contre partie. Selon lui ils sont partis et ne sont jamais revenus. Il a affirmé que le rapport des négociations préliminaires entre lui et les investisseurs est resté dans les archives de la SNIM, et il ne sait pas ce qu’il en est devenu par la suite, ni pourquoi il a disparu des archives.

Hassena ould Ely a également été interrogé sur la deuxième affaire, il dit que le représentant de la SNIM à Paris l’avait appelé et lui a demandé sa signature pour payer une facture d’un montant d’environ 3 000 dollars américains pour les frais de scolarité des enfants de Mohamed Ould Msabou, qui était un employé de l’entreprise.

Il a déclaré qu’il s’est renseigné, si l‘entreprise payait la scolarité des enfants de tous les employés à Paris ? La réponse était négative, alors il a demandé la raison du paiement des frais de scolarité pour les enfants d’un seul employé ?

La réponse selon lui est qu’il s’agissait d’une procédure en vigueur depuis un certain temps. Il a précisé qu’il a montré le directeur commercial de l’époque, qui est l’actuel ADG de la SNIM, Mohamed Vall ould Tleimidi il a déclaré qu’il a accepté de payer parce qu’il s’agissait d’un contrat.

– Il a exprimé ses profonds remords de ne pas avoir licencié l’employé, Mohamed Ould Msabou, de la SNIM parce qu’il ne se présentait pas à son lieu de travail et ne rendait aucun service à la SNIM . Cela a-t-il dit était contradictoire avec mon comportement et mes principes dans la gestion de l’entreprise, car « je tenais à m‘assurer moi-même que tous les employésétaient présents tous les jours à six heures et demie », ajoutant qu’il ne sait pas ce qui l’a empêché de licencier le Ould Msabou, et qu’il s’excuse de ne pas avoir pris cette décision .

– Il a confirmé qu’il était contre la décision d’octroyer des bourses aux fils des cadres de l’entreprise et qu’il refusait personnellement de prendre en charge les frais de scolarité de ses enfants, son fils cadet ayant réussi l’examen du baccalauréat alors qu’il était ADG de la SNIM il a refusé de lui octroyer bourse sur les frais de la société.

– Il a confirmé que Ould Msabou et d’autres personnes l’ont sollicité à plusieurs reprises sur la possibilité d’obtenir des contrats pour vendre les produits de la SNIM à des partenaires, mais il a catégoriquement refusé, soulignant que la SNIM ne traite pas avec des intermédiaires et vend à ses prix et pose ses conditions à ses clients.

– Dans la troisième affaire, il a déclaré qu’en 2013, l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz lui avait demandé d’assumer la présidence du conseil d’administration d’une société dénommée Société mauritanienne de coopération et de développement, qui serait spécialisée dans le montage de petits avions en partenariat entre l’Etat mauritanien et des investisseurs américains. Il a ajouté qu’il s’est rendu aux États-Unis en sa qualité de président du conseil d’administration, accompagné du directeur général du protocole d’État, Hassan Ould Ahmed, en sa qualité d’administrateur dans l’entreprise, et qu’ils ont rencontré des hommes d’affaires américains.

– Il a expliqué que l’État s’était engagé à verser une contribution de 1 million de dollars et que les Américains ont également versé 1 million de dollars, mais il s’est étonné que le montant de la contribution des Américains soit entré sur le compte ouvert à la Banque Société Générale à minuit et ait été retiré quatre minutes plus tard, tandis que la contribution de l’État a été transférée à une banque Morris Bank, qui a fait faillite. Il a ajouté qu’il avait informé le président de l’affaire .

– Il a confirmé que les Américains demandaient un terrain dans le nouvel aéroport et voulaient signer des contrats avec le gouvernement mauritanien afin de leur acheter des avions (petits avions démontables), mais qu’il s’est opposé à ces demandes .

L’ancien président a mis fin au partenariat avec les américains.

– Il a raconté que lui et Hassan Ould Ahmed se sont à nouveau rendus à Washington en 2016, où ils ont rencontré les partenaires Américains et ont appris que la société a été dissoute. Il a souligné que l’un des hommes s’est présenté comme, ancien conseiller du président Donald Reagan les a emmenés dans une usine ou deux, et qu’il s’est rendu compte qu’elles ne leur appartenaient pas.

Il a ajouté qu’il ne connaissait pas le sort du montant qui se trouvait dans la Morris Bank en faillite après la dissolution de la société en 2016.

Le juge l’a interrompu en rappelant que la société avait déjà acquis un terrain à Nouakchott, ce à quoi il a répondu qu’il n’en avait pas connaissance.

Il a confirmé que la société MDC n’existait pas dans les faits et n’avait pas de bureaux, et que lors d’une de ses réunions, il lui a été proposé un salaire pouvant aller jusqu’à 6 000 dollars, mais qu’il a refusé car à cette époque il occupait le poste de directeur de la compagnie Mauritanie Airlines.

Il a dit qu’il est convaincu que les ordres du Président de la République doivent être exécutés honnêtement tout en veillant à ne pas porter atteinte aux intérêts supérieurs de la nation et que perdre la direction d’une entreprise en refusant d’appliquer les instruction du président qui ne sont pas conformes aux intérêts du pays en valait la peine ajoutant que le président l’a appelé des milliers de fois dans le cadre de son travail .

Le juge a le vé l’audience vers 16 h 58 minutes

©Sid_El_Moctar_Sid traduction Shemsmaarif .info

Source: Shemsmaarif.info