Commande publique : décret d’application adopté en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres du 4 novembre 2026 adopte le décret d’application du Code de la commande publique, un statut des enseignants-chercheurs et des nominations.

Le Conseil des ministres, réuni mercredi 4 novembre 2026 sous la présidence de Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, a adopté le décret d’application du Code de la commande publique, issu de la loi du 10 juin 2026. Le même jour, le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la déclaration de politique générale qu’il compte prononcer devant l’Assemblée nationale, comme le prévoit l’article 42 de la Constitution.

Un cadre neuf pour les marchés publics

Le décret, dont le texte regroupe l’essentiel des instruments réglementaires nécessaires à l’application du code, vise à remettre à plat la façon dont l’État achète, en s’inspirant des meilleures pratiques internationales. Il crée trois organes : une Autorité de régulation, une Commission de contrôle et des commissions de passation des marchés, dotées des moyens de travailler correctement.

Les acteurs de la commande publique seront désormais certifiés régulièrement, et la performance des commissions sera suivie. Tous devront déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, et les procédures seront dématérialisées progressivement, deux mesures censées réduire les risques de corruption.

Le texte introduit aussi un dossier de règlement définitif pour chaque marché. Il réunira les pièces qui permettent de vérifier que les travaux et services ont bien été exécutés et qu’ils respectent ce qui était demandé. Les délais seront raccourcis à chaque étape, de la passation du contrat à la fin de sa vie. Enfin, le décret favorise la préférence nationale et l’accès des entreprises mauritaniennes aux marchés, pour que le secteur privé national joue pleinement son rôle de partenaire économique.

Douanes : une question de vocabulaire, et de carrière

Un second décret modifie celui du 14 août 2025 sur le statut particulier des douanes. Les termes « inspecteur général de brigade » et « général de brigade » sont remplacés par « inspecteur général » et « inspecteur ». Ils posaient des difficultés de traduction, et chaque corps, militaire, paramilitaire ou de sécurité, doit garder sa propre terminologie. Le texte ajuste aussi la gestion du personnel (formation initiale, évaluation, indemnités, mise en réserve, retraite) pour l’aligner sur les régimes des corps comparables.

Enseignement supérieur : un statut unique

Le Conseil a également adopté le statut particulier des enseignants et chercheurs de l’enseignement supérieur, en application de l’article 31 de la loi du 18 janvier 1993. Il unifie et modernise le cadre existant, harmonise la gestion des carrières, précise les conditions de recrutement et d’avancement, et fixe les droits et obligations de chacun. La qualification académique y devient un critère déterminant. Les personnels de recherche de l’IMROP sont intégrés dans ce même cadre.

Nominations et communications au  Conseil des ministres

Trois décrets de nomination ont été adoptés : le président du conseil d’administration de la Société mauritanienne des hydrocarbures (SMH), le président et les membres de celui de l’Agence mauritanienne des affaires maritimes (AMAM), et ceux du Laboratoire national des travaux publics (LNTP).

Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Mauritaniens de l’étranger a fait le point sur la situation internationale, et le ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la décentralisation et du Développement local sur la situation intérieure.